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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle a institué un nouvel instrument juridique de coopération entre les collectivités territoriales et l'Etat dans le domaine de la culture. L'objectif de la loi est de mieux assurer le partenariat des personnes publiques dans ce secteur et d'offrir un mode nouveau d'exercice de la décentralisation, qui échappe à la logique, difficilement concevable dans le domaine culturel, des transferts de blocs de compétences. Si la présence de deux personnes publiques au moins est nécessaire pour la création d'un établissement public de coopération culturelle (EPCC), l'association de l'Etat n'est pas indispensable pour ce faire, un EPCC pouvant être créé avec ou sans la participation de l'Etat. Un établissement public de coopération culturelle peut revêtir un caractère industriel et commercial ou administratif. Aussi, les personnels de cette entité sont-ils soumis, selon le cas, aux règles de droit public ou de droit privé, conformément aux principes généraux dégagés par le juge administratif. Trois critères issus de la jurisprudence du Conseil d'Etat permettent de déterminer la catégorie juridique - industrielle et commerciale ou administrative - des établissements publics et, par voie de conséquence, le régime juridique qui leur est applicable : l'objet du service, l'origine des ressources de l'entité, ainsi que ses modalités de fonctionnement. S'agissant des conservatoires de musique, leur activité est essentiellement axée sur l'enseignement des pratiques artistiques destinée à des publics diversifiés, ce qui explique la forte implication des collectivités publiques dans le financement de ces organismes. Lieux ressources pour les pratiques amateurs, les conservatoires de musique dispensent, en outre, des actions de formation dans le domaine du spectacle vivant et assurent des missions de diffusion des actions culturelles des collectivités dont ils relèvent. La majeure partie de leur budget provient de financements publics, la part de ressources propres étant proportionnellement très réduite. La régie directe constitue le mode dominant de gestion de ces structures. Eu égard à ce qui précède, il semblerait, en considération des critères susmentionnés, que les conservatoires de musique puissent être considérés comme relevant d'un régime de droit public. Par voie de conséquence, leur organisation sous la forme d'EPCC emporterait, pour ces derniers, la qualification d'établissement public administratif. De ce fait, les personnels des établissements publics de coopération culturelle seraient soumis au statut de la fonction publique.
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