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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Paul * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur du bâtiment. Depuis le 22 octobre 1999, une directive européenne a autorisé les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre à titre expérimental. En France, cette mesure a permis de créer de nombreux emplois dans le secteur du bâtiment et de relancer ainsi tout un pan de l'économie. Après une période d'un an de prolongation, la remise en cause de ce dispositif aurait de terribles conséquences pour ce secteur d'activité. La pérennisation de ce dispositif est donc très attendue par les entreprises du bâtiment. Deux solutions semblent permettre le maintien du dispositif actuel dans le cadre européen : soit l'aménagement rédactionnel de la directive par la révision de son annexe H, laissant libre le champ d'application de la réduction fiscale, soit le principe de subsidiarité laissant la liberté aux Etats qui le souhaitent de maintenir le taux réduit. Devant le doute et la confusion que connaissent aujourd'hui des entreprises pour l'avenir de ce secteur, il lui demande de donner la position défendue par le Gouvernement au nom de la France au sein de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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