12ème législature

Question N° : 20461	de  M.   Giraud Joël ( Socialiste - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  23/06/2003  page :  4901
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2003  page :  6935
	Date de changement d'attribution :  21/07/2003
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	moyens financiers
Analyse :	aides de l'État. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Joël Giraud attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'action gouvernementale en matière de vie associative. De nombreuses associations rencontrent aujourd'hui des difficultés pour se développer et conforter leurs activités. En effet, elles disent évoluer dans un environnement juridique et financier des plus incertain. S'agissant plus particulièrement des aides financières aux associations, le recours aux conventions pluriannuelles d'objectifs prévues par la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000 portant sur la sécurisation des financements publics dont les associations peuvent bénéficier de la part de l'ensemble des services de l'Etat dans un cadre plus partenarial est très rarement systématisé. Alors qu'à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, le précédent gouvernement avait tenu à reconnaître et à formaliser la place essentielle qu'elles occupent au coeur de notre société en élaborant une charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les associations, la situation vécue aujourd'hui par ces acteurs du monde associatif est toute autre. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend agir afin de pérenniser ces structures notamment en organisant dans la durée leurs financements. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Texte de la REPONSE :	La circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'État et les associations privilégie le recours systématique à ces conventions dès lors que l'aide de l'État consiste à soutenir un projet ou une action dans la durée. Néanmoins, le principe de la convention pluriannuelle d'objectif ne doit être retenu que si le mode partenarial est jugé plus adapté pour l'efficacité globale du financement du projet ou de l'action menés par une association. Le choix de la convention pluriannuelle d'objectif ne saurait avoir pour seul objectif de pérenniser des associations dont l'objet social ne serait pas en adéquation avec les politiques d'intervention des différents services de l'État. Par ailleurs, si les conventions pluriannuelles d'objectif permettent une simplification et une accélération des modalités de versement de subventions, elles sont assorties d'un suivi et d'une évaluation des conventions mises en place. Lorsque la pluriannualité n'apparaît pas indispensable à l'appréciation et à l'évaluation, au regard de l'intérêt général, des actions ou des projets subventionnés, le recours systématique à la convention pluriannuelle d'objectif ne se justifie pas. Enfin, les subventions demeurent, quelles que soient leurs modalités d'attribution, des soutiens financiers octroyés de façon précaire, discrétionnaire et facultative ne permettant pas de les considérer comme un outil financier au service de la pérennisation des associations.

SOC 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O