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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les attentes légitimes formulées par le monde combattant en matière de santé, de droit à réparation et de solidarité. Les membres des unions départementales des combattants s'émeuvent aujourd'hui, à juste titre, des conséquences désastreuses de la politique d'austérité menée par le Gouvernement en matière de santé, de garanties vieillesse, de soins et du droit à réparation attaché à la qualité d'anciens combattants et victimes de guerre (ACVG). Ces inquiétudes sont notamment renforcées par de récentes annonces gouvernementales, comme la baisse de remboursement de 617 médicaments prétendus « de confort », mais aussi le gel de 14,63 millions d'euros et les annulations de crédits de 18 millions d'euros imposés aux soins médicaux gratuits, aux actions de mémoire, aux réductions de tarifs de transports et à l'action sociale utilisée par l'Office national des anciens combattants (ONAC) sur les fonds budgétaires du secrétariat d'État aux anciens combattants et victimes de guerre. Ainsi, cette situation est-elle vécue comme une véritable injustice par les anciens combattants et les victimes de guerre ; d'autant que ceux-ci admettent également très difficilement la suppression de 187 millions d'euros destinés à la médicalisation des maisons de retraite, ainsi que la suppression annoncée de 700 millions d'euros pour l'allocation personnalisée autonomie (APA) destinée, comme chacun le sait, à aider au maintien des anciens à domicile. Ces dernières mesures auront notamment de graves répercussions sur les maisons de retraite de l'ONAC, pour lesquelles la médicalisation apparaissait comme une nécessité de survie impérative. Au-delà des nombreuses inquiétudes qui demeurent, en matière de revalorisation des retraites du combattant, et auxquelles des réponses devraient pouvoir être nécessairement apportées sans plus attendre, il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser, d'une part, quelles mesures il entend prendre, afin de rétablir les crédits gelés ou annulés au service des soins gratuits, réactiver et financer de façon conséquente les plans de santé et, d'autre part, s'il envisage, dans la perspective de la préparation du budget 2004, de relever les crédits indispensables à la prise en compte des demandes de revalorisation des veuves de guerre, l'extension du droit à réparation pour les veuves d'anciens combattants, ainsi que le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants, comme promis par le Gouvernement lors du précédent débat budgétaire, afin de répondre enfin aux attentes du monde combattant.
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Texte de la REPONSE :
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Le budget accordé au secrétaire d'État aux anciens combattants pour l'année 2003, d'un montant de 3 499,17 millions, a permis de nombreuses avancées pour le monde combattant. Cependant, au moment où a commencé la préparation du budget 2004, dans un contexte financier très contraint, la sélection des mesures qui seront présentées n'est pas encore achevée. En tout état de cause, les mesures engagées devraient se poursuivre. Le secrétaire d'État examine actuellement la possibilité d'organiser, sur plusieurs années, une augmentation régulière du montant de la retraite du combattant dont bénéficient les titulaires de la carte du combattant à partir de soixante-cinq ans. Elle atteindrait ainsi, à l'horizon de quatre à cinq ans, un niveau sensiblement plus élevé. En effet, son montant annuel, basé sur l'indice 33, est de 423,39 millions depuis 1er décembre 2002. Il est assurément modeste, mais indexé sur l'évolution des salaires de la fonction publique en application du rapport constant, il bénéficie à ce titre des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. De plus il est non imposable et non assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG). Le secrétaire d'État est par ailleurs conscient de la situation souvent précaire des veuves pensionnées et envisage de relever sensiblement le niveau des pensions versées. Une éventuelle mesure, telle qu'une augmentation uniforme du nombre de points des différents indices de pension, est examinée dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2004. Compte tenu de l'effectif des veuves pensionnées au 1er janvier 2003, supérieur à 125 000, le coût budgétaire pour un point d'indice en sus est estimé à 1,6 million d'euros. Quoi qu'il en soit, les pensions de veuves sont régulièrement revalorisées, comme les pensions militaires d'invalidité des ayants droit, par l'effet de l'application du rapport constant tel que défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A ce sujet, le rapport sur les perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité prévu à l'article 126 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a été adressé au Parlement. De même, le « plafond majorable » de la retraite mutualiste du combattant bénéficie de l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Toutefois, pour répondre plus rapidement aux attentes des anciens combattants et de leurs représentants, qui souhaitent que ce plafond parvienne à 130 points, le Gouvernement a décidé de le relever exceptionnellement de 7,5 points dans le budget 2003. Un montant de 6,693 millions d'euros a été affecté au financement de cette mesure. Ainsi, tenant compte de la valeur du point de pension militaire d'invalidité fixée à 12,83 euros au 1er décembre 2002, le plafond majorable s'élève à 1571,68 euros. Cette évolution correspond à une augmentation de 115,8 euros par rapport à la valeur de ce plafond au 1er janvier 2002, soit une progression de 8 %. Tels sont les éléments que le secrétaire d'État est en mesure de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire.
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