|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le projet de privatisation des autoroutes du Sud de la France. L'Etat actionnaire envisage de vendre sur le marché les 51 % du capital qu'il détient encore avant d'étendre cette mesure à d'autres sociétés concessionnaires, la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France. Alors que ce dernier représente plus de 80 % des modes de transport, le gouvernement, en privatisant ce secteur, risque de perdre un de ses outils majeurs d'aménagement du territoire. Créé en 1955, le choix fait de création de sociétés d'économie mixte, par les gouvernants d'alors, répond à une logique d'aménagement indispensable au développement de la France. Cela permet d'atténuer la charge très lourde via le péage de réaménagement du secteur autoroutier français alors très faible par rapport aux voisins européens. Aujourd'hui, la gestion équilibrée de ce secteur n'oblige en rien la privatisation. De plus, l'Etat se priverait ainsi d'une source significative de financement, réservée aux transports. Aussi, elle lui demande de surseoir à cette décision de privatisation afin de garantir l'intervention de l'Etat dans l'aménagement du territoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis l'ouverture du capital de la société des autoroutes du Sud de la France, décidée par le gouvernement à la fin de 2001 et réalisée en mars 2002, plusieurs études ont été réalisées par les administrations concernées pour évaluer l'opportunité de poursuivre l'évolution capitalistique du secteur autoroutier. Les trois principales problématiques touchent au risque de concentration sectorielle, à la maîtrise de la concurrence sur les marchés de travaux publics et aux aménagements des contrats de concession à mettre en oeuvre pour assurer leur bonne exécution, tant en matière d'investissements que de services aux usagers. Au-delà de ces aspects fondamentaux, se pose la question de la valorisation du secteur ainsi que celle de sa capacité à contribuer au financement des infrastructures de transport. Le rapport d'audit de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des ponts et chaussées a effectivement mis en évidence un besoin cumulé pour l'Etat de 15 milliards d'euros sur les vingt prochaines années au-delà des financements qu'il met actuellement en place. L'évolution capitalistique du secteur autoroutier et ses conséquences en matière de dividendes provenant des sociétés concessionnaires d'autoroutes doit nécessairement intégrer cette composante. Après le riche débat qui s'est tenu au Parlement au printemps dernier, au cours duquel cette question a notamment été évoquée, le gouvernement présentera dans quelques semaines une planification multimodale de la réalisation des grandes infrastructures de transport dont le pays a besoin et les moyens qui pourront être mobilisés pour sa mise en oeuvre.
|