|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les inquiétudes manifestées par bon nombre d'associations sur la réduction annoncée pour 2003 du budget alloué au Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA). En effet, l'enveloppe annoncée pour 2003 s'élèverait à 8,3 millions d'euros soit une baisse de plus de 50 % par rapport à 2002 ce qui inquiète profondément les associations, et plus particulièrement celles qui ont répondu à l'appel à projets 2003. Il lui demande donc de lui préciser quel est le montant exact de l'enveloppe nationale allouée au FNDVA pour 2003, de lui indiquer si ces campagnes sont maintenues et quel est l'échéancier d'instruction de ces dossiers sachant que les actions doivent, pour être subventionnées, se réaliser avant la fin de l'année.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) est un compte d'affectation spéciale alimenté par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel urbain. Le montant des crédits inscrits en loi de finances initiale a donc un caractère estimatif. Celui qui figurait dans la loi de finances 2002, 65 MF (9,91 MEUR), était manifestement surévalué puisque les recettes effectivement constatées au titre de l'exercice ne se sont élevées qu'à 54 MF (8 ME). C'est un montant très proche (8,2 ME) qui figure dans la loi de finances 2003. Il est donc inexact de parler d'une baisse de crédits de 50 %. La seule différence entre les crédits disponibles en 2002 et ceux disponibles en 2003 tient au fait qu'en 2002, outre les recettes du compte d'affectation spéciale, les associations ont bénéficié d'un prélèvement sur le titre IV des budgets de différents ministères à hauteur de 1,6 MEUR. Ce prélèvement, lié à une annonce faite à l'occasion de la célébration du centenaire de la loi de 1901, avait un caractère exceptionnel. La procédure d'attribution des subventions dans les trois domaines prévus par le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion (financement d'actions de formation au profit de bénévoles, réalisation d'études d'intérêt national contribuant à une meilleure connaissance de la vie associative, réalisation d'expérimentations participant au développement de la vie associative) s'est déroulée normalement en 2003. Une séance du conseil de gestion consacrée à l'examen des demandes de subvention au titre des formations et au titre des expérimentations s'est tenue le 11 juillet. Une nouvelle réunion aura lieu à l'automne pour étudier les demandes présentées au titre des études.
|