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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité
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Analyse :
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Compagnie nationale du Rhône. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur les prises de participation récentes du groupe Electrabel dans le capital de la Compagnie nationale du Rhône. A l'initiative des parlementaires, il a été inscrit dans la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, le principe selon lequel la Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote sont détenus par des organismes de droit public : collectivités territoriales, entreprises appartenant au secteur public, personnes morales de droit public. Ce principe est actuellement menacé par les prises de participation directes ou indirectes du groupe industriel Electrabel, lui-même filiale du groupe Suez-Lyonnaise. En effet, le groupe qui possède déjà en propre 25 % des parts sociales de la compagnie a acquis récemment 49 % d'une holding financière, dont les 51 % restants sont détenus par la Caisse des dépôts et consignations, chargée de porter les parts sociales des actionnaires publics que sont la SNCF, EDF et la CDC. Ainsi, à travers cette holding financière, il deviendrait l'actionnaire majoritaire de la CNR, dépassant le seuil fixé par la loi de 50 % du capital. Aussi, il lui demande s'il n'y a pas légitimement matière à considérer que le principe inscrit dans la loi de conserver à la CNR un capital majoritairement public est ici manifestement contourné. Il lui demande de ce fait quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour faire respecter ce principe, conformément à la volonté exprimée par le législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), le capital de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) reste détenu majoritairement par des capitaux publics. Cette loi tend également à rapprocher la CNR du droit commun des sociétés. En effet, depuis la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, la CNR est devenue un producteur d'électricité de plein exercice. La loi MURCEF lui donne la possibilité de nouer un partenariat avec un industriel afin de se développer sur un marché maintenant ouvert et concurrentiel. Cette alliance lui permettra de jouer pleinement son rôle de producteur indépendant d'électricité. Pour ce faire, et dans le respect de la loi, les nouveaux statuts de la société adoptés lors de son assemblée générale du 25 juin 2003 ont été publiés sous forme de décret (n° 2003-512 du 16 juin 2003) au Journal officiel du 17 juin 2003. La composition du conseil de surveillance reflète les grands équilibres de son actionnariat et les collectivités locales, en particulier, y sont bien représentées comme l'engagement en avait été pris, et ce, malgré leur atomisation en tant qu'actionnaires. Par ailleurs, si la Caisse des dépôts et consignations a bien pour vocation de reprendre des participations, et en particulier celle de la SNCF qui souhaite sortir du capital à brève échéance, elle n'a pas, à ma connaissance, créé une structure de holding dans laquelle Suez aurait pris une participation. Dotée ainsi de nouveaux statuts et d'un dispositif complètement revu au regard de la concession (cahier des charges, schéma directeur), la CNR a en main tous les outils qui lui permettront de jouer pleinement son rôle sur le marché dans le respect des dispositions légales.
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