RELÈVEMENT DU PLAFOND D'ACCÈS
À LA CMU À LA RÉUNION

    M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax, pour exposer sa question n° 204, relative au relèvement du plafond d'accès à la CMU à la Réunion.
    M. Bertho Audifax. J'avais sollicité M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le 11 novembre dernier, sur les conséquences de l'abaissement du plafond de la couverture maladie universelle à 562 euros par mois.
    Cette disposition, héritée du précédent gouvernement, exclut les personnes handicapées et les personnes bénéficiaires du minimum vieillesse, soit 568,38 euros, de son champ d'application et donc de son bénéfice.
    Pour quelque 5,62 euros par mois, ces personnes - environ 25 000 rien que qu'à l'île de la Réunion - se sont trouvées contraintes de souscrire une mutuelle complémentaire. Or les démarches de souscription à cette mutuelle paraissent particulièrement complexes pour des personnes âgées, souvent illettrées ou handicapées. Quant à son coût, il est démesuré au regard du minimum vieillesse perçu. Une mutuelle coûte environ 150 euros par mois !
    Paradoxalement, l'application de la CMU a donc entraîné un moins bon suivi médical de ces patients fragiles.
    Le Président de la République, sensibilisé à cette grave anomalie, s'était engagé à la corriger. Le 22 février dernier, M. le Premier ministre, en visite à la Réunion, a annoncé officiellement que le plafond des bénéficiaires de la CMU serait relevé afin de soustraire les allocataires du minimum vieillesse et des handicapés de cette grave injustice - comme le candidat Jacques Chirac s'y était engagé.
    Toute l'île de la Réunion s'en est réjouie et nombre de personnes âgées m'ont chargé de remercier le chef de l'Etat et le chef du Gouvernement de cette décision. Afin de répondre aux attentes des Réunionnais, je vous remercie, monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, de bien vouloir m'indiquer les dispositions et le calendrier qui seront mis en place sur ce dossier.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, la mise en place du dispositif CMU et CMU complémentaire, dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999, avait pour objectif d'améliorer l'accès aux soins des plus démunis.
    Sur le principe, cette loi, votée sous la précédente législature, apporte des solutions relativement satisfaisantes en termes de santé publique. Mais elle présente de graves défauts auxquels le gouvernement actuel souhaite remédier.
    Ainsi, le dispositif de CMU complémentaire assure gratuitement, sous condition de ressources, une couverture maladie complémentaire,- ticket modérateur et forfait journalier hospitalier notamment.
    Pour bénéficier de la CMU, une personne seule ne doit pas disposer de revenus supérieurs à 6 744 euros par an, soit 562 euros par mois. Au-delà, la loi actuelle ne prévoit rien et les personnes perdent brutalement toute forme d'aide, risquant ainsi de se trouver éloignées du système de soin. Il y a donc des effets de seuil, auxquels le Gouvernement souhaite remédier. Une réforme de la CMU devrait vous être présentée à l'automne.
    Par ailleurs, la CMU complémentaire est venue se substituer à l'aide médicale départementale. Sur l'île de La Réunion, elle a succédé au système des « bons roses » qui dispensait la majorité des ménages d'une part importante, voire de la totalité des dépenses relatives aux soins. De façon paradoxale, la CMU n'apparaît donc pas à la Réunion comme une mesure de progrès, mais comme une mesure de régression sociale. C'est pourquoi le Premier ministre, lors de son récent déplacement à la Réunion, a effectivement annoncé la recherche d'une solution, car nous ne sommes pas le gouvernement de la régression sociale.
    Le Gouvernement y travaille, en cherchant à prendre en compte au mieux les spécificités de l'île de La Réunion et des départements d'outre-mer. S'agissant d'une prestation légale, il convient, en liaison avec le ministère de l'outre-mer, de trouver le bon niveau d'intervention juridique : décret ou loi. Une solution devrait intervenir dans les toutes prochaines semaines. Il s'agit en effet de satisfaire aux engagements du Premier ministre, qui seront honorés.
    M. le président. La parole est à M. Bertho Audifax.
    M. Bertho Audifax. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Je suis particulièrement satisfait d'apprendre que des décisions seront prises dans les prochaines semaines. Mais il nous faudra veiller à l'avenir, lorsque le minimum vieillesse augmentera, à ce que le problème ne se repose pas.