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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la transposition aux militaires du protocole Durafour du 9 février 1990 et, notamment sur l'application de l'article 19-II-3 du statut général des militaires. En effet, depuis la conclusion de ces accords salariaux qui concernent les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), il semblerait que le personnel militaire soit resté en marge de ces accords et subisse encore aujourd'hui un retard indiciaire par rapport à leurs homologues du civil. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend enfin prendre les mesures nécessaires afin d'aligner les traitements indiciaires des personnels de la fonction publique d'Etat, qu'ils soient civils ou militaires.
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Texte de la REPONSE :
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Une comparaison détaillée entre les grades militaires et les corps civils, voire les grades civils et leur appréciation exacte au regard du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois du personnel civil et militaire de l'Etat relevant du régime général des retraites, ne peut traduire la réalité des situations, en raison notamment des différences qui existent en matière de modalités de recrutement, d'avancement, de changement de corps, de déroulement et de durée des carrières et de limites d'âge. Les dernières dispositions d'évolution de la grille des classifications et des rémunérations, décidées respectivement en 1990 (protocole Durafour) et en 1998 (accord salarial), ont fait l'objet de mesures de transposition aux militaires, conformément au principe posé dans l'article 19-II du statut général des militaires. En effet, cet article prévoit que « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée, avec effet simultané, aux militaires de carrière ». Ces mesures de transposition ont été conduites en tenant compte des parcours indiciaires spécifiques aux militaires, tout en veillant à maintenir l'équilibre existant entre les agents civils et militaires de l'Etat. Dès lors, les militaires, qu'ils soient en activité ou à la retraite, ont bénéficié de mesures au moins équivalentes à celles accordées aux fonctionnaires civils.
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