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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bernard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des personnels de La Poste, lesquels, selon qu'ils sont considérés comme fonctionnaires reclassés ou fonctionnaires reclassifiés, n'ont plus les mêmes possibilités d'évolution de carrière. En effet, il semblerait que, depuis 1990, les fonctionnaires qui ont choisi le grade de reclassement (c'est-à-dire les grades qui existent dans la fonction publique d'État : A-B-C) n'auraient plus accès à aucun concours interne de La Poste. Pourtant, les concours internes sont les modes de recrutement de la fonction publique d'État. La Poste a ouvert aux personnels qui ont choisi la reclassification (c'est-à-dire le nouveau statut de La Poste EPIC) de nombreux examens d'aptitude (EDA). Ces EDA n'existent pas dans les autres fonctions publiques d'État. Des promotions seraient même effectuées sans concours pour les personnels reclassifiés : passage de la reclassification 2.3 (équivalent grade B) en reclassification 3.1 (équivalent grade A). Ce mode de fonctionnement semble contraire à l'égalité de traitement des fonctionnaires s'il n'existe pas de différence entre fonctionnaires reclassés et fonctionnaires reclassifiés de La Poste. Il lui demande donc des éclaircissements quant à cette situation et d'avance il l'en remercie. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des opérateurs est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit d'une part que l'ensemble du personnel des opérateurs est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires dits reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. Sur ce dernier point, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes que La Poste et France Télécom dénomment « examens de l'aptitude », au même titre que les agents ayant choisi la classification ; un accès aux grades d'avancement des corps de classification par voie de concours professionnels a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux tenues des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. C'est donc par choix personnel que certains d'entre eux refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils n'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique. Enfin, le nouveau corps des cadres professionnels de La Poste créé en 2001, dont le niveau hiérarchique correspond à une classification en III.1, a été alimenté lors de sa constitution initiale par la promotion de chefs d'équipe titulaires du grade d'agent de maîtrise, grade classifiés en II.3, comme l'autorise l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
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