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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation délicate de certaines personnes en cessation progressive d'activité au regard des modalités de la réforme des retraites. En effet, préalablement à la genèse de la réforme sur les retraites, certains agents publics se sont engagés envers l'Etat dans le cadre de la mise en place de la CPA, ou cessation progressive d'activité, consistant à permettre à un salarié d'assurer un travail à mi-temps pour la perception d'une rémunération égale à 80 % du salaire originel à temps plein. Toutefois, il s'avère qu'un certain nombre de ces personnes ne pourront atteindre au jour de leur retraite le quota des annuités nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein en raison de la modification des modalités d'obtention d'une retraite à taux plein pour les corps auxquels ils appartiennent. Or le dispositif de la CPA ne leur permet aucunement de retarder la date de leur départ à la retraite, le départ à la retraite de ces personnels à l'âge de 60 ans étant une clause obligatoire du contrat, ni de revenir à un contrat à temps plein, l'engagement au sein de la CPA se révélant être définitif. En conséquence, après la réforme, ces personnels se verraient automatiquement appliquer une décote pour les annuités manquantes vis-à-vis de l'obtention d'une retraite à taux plein alors qu'ils s'étaient antérieurement engagés dans un dispositif strict en pensant pouvoir obtenir une retraite à taux plein au regard du nombre des annuités alors nécessaires pour satisfaire à leurs obligations en ce domaine. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en cette matière. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.
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