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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur une enquête interne de ses services, concernant un incident qui s'est déroulé lors d'une manifestation d'agriculteurs le 14 juin 2000, à Evreux. Dans cette affaire, une personne a été condamnée à huit mois de prison, dont quatre mois avec sursis simple, par jugement du tribunal correctionnel d'Evreux du 19 juin 2000, confirmé par la cour d'appel de Rouen dans un arrêt du 10 août 2000, devenu définitif. Cette condamnation reposait, pour l'essentiel, sur le témoignage de deux fonctionnaires de la compagnie républicaine de sécurité en charge du maintien de l'ordre public lors de la manifestation du 14 juin 2000. Lors de leur déposition, ces deux fonctionnaires ont désigné cette personne comme l'auteur de la projection d'un pétard à corbeaux ayant blessé un CRS. Cependant, plusieurs témoins attestent sur l'honneur avoir entendu, le 7 avril 2003, l'un des CRS concernés admettre qu'il s'était trompé sur l'identité du coupable. Après avoir visionné de nouveau la bande vidéo enregistrée par la police lors de la manifestation, le CRS aurait, selon ces témoins, reconnu l'innocence de la personne condamnée à l'époque. Il semble que la défense n'ait pas pu avoir accès à l'enregistrement vidéo de la manifestation. A la suite de ces faits, une enquête interne aurait été demandée, selon la presse locale. S'agissant d'éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, il est essentiel que les témoignages les plus récents puissent être pris en compte. Dès lors, il souhaiterait savoir si l'enquête interne annoncée par la presse est actuellement en cours, quel est son état d'avancement, et quelles conséquences peuvent en résulter pour la personne condamnée dans cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un article de la presse locale évoquant un fait nouveau susceptible d'innocenter un responsable syndical agricole, condamné le 19 juin 2000 par le tribunal de grande instance d'Evreux pour violences volontaires avec arme sur agent de la force publique lors d'une manifestation d'agriculteurs organisée le 14 juin 2000 à Evreux (Eure). Ces faits présentés comme nouveaux par l'honorable parlementaire avaient déjà été portés à la connaissance du ministre de l'intérieur en mars dernier par un autre parlementaire. Ils ont donné lieu à une enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Cette enquête confirme qu'un fonctionnaire affecté à la CRS n° 2 qui avait participé à la sécurisation du rassemblement d'agriculteurs tenu le 14 juin 2000 à Evreux a été l'un des témoins à charge contre ce responsable syndical lors de l'audience en correctionnelle tenue le 19 juin 2000. Ce fonctionnaire de police, initialement entendu lors d'une première audition administrative par sa hiérarchie, puis lors de l'enquête administrative de l'IGPN, a intégralement maintenu les termes de sa déposition devant le tribunal correctionnel d'Evreux puis devant la cour d'appel de Rouen, et réfute les propos qui lui sont attribués par la presse locale, relatifs à l'innocence de l'intéressé. Ses déclarations ont été confirmées par ses collègues présents à ses côtés lors de la manifestation précitée à Evreux. Le second fonctionnaire du corps de maîtrise et d'application qui avait également reconnu, sur le film enregistré par le commissariat d'Evreux, le mis en cause comme étant l'agriculteur qui a blessé le capitaine de CRS, a également confirmé ses déclarations. L'enquête administrative n'a donc apporté aucun élément nouveau susceptible d'aboutir à une nouvelle orientation de cette affaire. Depuis le terme de cette seconde enquête administrative, l'enquête préliminaire diligentée sur ce dossier à la demande du procureur de la République d'Evreux a fait l'objet d'un classement sans suite le 16 octobre 2003.
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