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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la suite qui a été réservée à la proposition du ministre de la culture et de la communication tendant à « engager une réflexion sur l'application des articles du code pénal à des publications caractérisées, de manière essentielle, par leur statut d'oeuvre de fiction, d'oeuvre littéraire, d'oeuvres par nature non destinées à un public mineur », selon l'annonce faite dans une lettre adressée au Syndicat national de l'édition le 26 mars 2003 (Le Monde, 4 avril 2003).
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la protection des mineurs, contre toutes formes d'agressions, et notamment contre les images et messages violents et pornographiques, constitue une priorité de la politique pénale et éducative menée par les services de la chancellerie. L'application des dispositions de l'article 227-24 du code pénal a conduit entre 1999 et 2001, selon les données fournies par le casier judiciaire, à cinquante-trois condamnations, dont quarante-trois pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité d'autrui et accessibles à un mineur, les autres condamnations ayant été prononcées des chefs de transport, fabrication ou commerce de ces messages. L'analyse de ces décisions permet de mettre en évidence, d'une part, une application modérée par les parquets et les juridictions pénales des dispositions de l'article 227-24 du code pénal et, d'autre part, que la restriction apportée à la liberté d'expression par les dispositions pénales sus-mentionnées apparaissent équilibrées, s'agissant de surcroît d'un texte tendant à la protection des mineurs. C'est pourquoi il ne paraît pas opportun de modifier les termes de l'article 227-24 du code pénal.
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