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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes posés aux particuliers par la rétention des certificats de conformité par les constructeurs. Il arrive malheureusement de plus en plus souvent que les constructeurs de véhicules, lorsqu'ils sont en conflit avec les distributeurs, refusent de délivrer les certificats de conformité des véhicules vendus. Cette pratique, totalement illégale, nuit surtout aux clients, qui ont acheté des véhicules, les ont payés, mais ne peuvent pas les faire immatriculer, faute de certificat de conformité. Ils se retrouvent pris en otage dans un conflit qui ne les concerne pas, et sur l'issue duquel ils n'ont aucune prise. Lorsque le client a payé son véhicule et qu'aucun doute n'existe sur la propriété, il devrait être possible de maintenir le véhicule en immatriculation provisoire. Cela enlèverait toute efficacité à la rétention des certificats d'immatriculation, et tendrait à réduire cette pratique. Il lui demande son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la route français, conforme aux dispositions communautaires, exige que la conformité d'un véhicule aux exigences techniques de la réglementation soit établie avant la mise en circulation et l'immatriculation de ce véhicule. La vente à un particulier d'un véhicule destiné à la circulation sur la voie publique est évidemment conditionnée à la fourniture, par le vendeur, d'un certificat attestant cette conformité. Les relations contractuelles entre les constructeurs et les vendeurs ne relèvent pas de la responsabilité du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, mais le vendeur a, en tout cas, la responsabilité de s'assurer de la disposition du certificat de conformité avant de conclure la vente. Les immatriculations provisoires ne peuvent être délivrées par le vendeur que s'il a la preuve de la conformité du véhicule ; la traçabilité de ces opérations provisoires n'a pas la fiabilité de celle des immatriculations normales, c'est pourquoi la durée de leur validité est strictement encadrée et ne saurait être prorogée.
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