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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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viticulture
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Analyse :
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sociétés de vinification. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'activité des sociétés de vinification privée. En effet, la situation actuelle ne permet pas d'indiquer sur les étiquettes de bouteilles de vin le nom du domaine dont sont issus les raisins contenus dans ces bouteilles. Ainsi, les sociétés de vinification privées ne bénéficient pas des mêmes droits que les négociants en vins ou les caves coopératives. Or, il existe un réel besoin de pouvoir faire des vins d'un niveau qualitatif supérieur dans des quantités suffisamment importantes par le biais de ces vinifications privées. Ces sociétés doivent permettre de faire face sérieusement à la concurrence des producteurs du nouveau monde. Les sociétés de vinification privées sont parfois les seules à disposer des moyens matériels très coûteux destinés à augmenter les productions. II est nécessaire que ces sociétés puissent au moins rappeler l'origine des raisins en indiquant le nom du domaine de production. Ainsi, cette notion de domaine ou de « mas » doit permettre à ces sociétés de vinification de lutter avec de meilleurs atouts face à la concurrence étrangère. Une législation certainement spécifique et appropriée doit permettre d'informer les consommateurs pour désigner les vins issus de raisins achetés à un domaine ou un « mas » viticole donné. II lui demande de bien vouloir l'informer de l'état de sa réflexion à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur la volonté des sociétés de vinification privées d'indiquer le nom du domaine d'origine des raisins sur les étiquettes des bouteilles de vin. En l'état actuel de la réglementation européenne, il n'est autorisé de se référer à une exploitation viticole sur l'étiquette d'un vin que si les raisins dont il est issu proviennent exclusivement des vignes de cette exploitation et que la vinification a été effectuée dans cette exploitation. Il n'est donc pas possible pour les sociétés de vinification privées d'indiquer le nom de l'exploitation viticole où sont produits les raisins qu'elles vinifient, et en particulier d'utiliser les termes « mas » ou « domaine ». Cette réglementation représente l'aboutissement d'un compromis entre les quinze États membres de l'Union européenne à partir d'une proposition initiale de la Commission européenne. Elle est applicable à partir du 1er août 2003 et il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, de la modifier.
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