|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'avenir de la filière textile habillement dans un contexte de marchés ouverts où tous les acteurs ne bénéficient pas de la réciprocité tarifaire et commerciale. Il lui rappelle que l'agenda international qui s'annonce est particulièrement lourd de conséquences pour nos industries avec notamment la fin programmée de l'accord textile et vêtements (ATV) au 1er janvier 2005 et donc la suppression des quotas d'importation, la négociation sur l'accès au marché qui s'est engagée à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi que l'adhésion de la Chine. Après cette accession à l'OMC, les exportations de la Chine bénéficieront automatiquement du traitement de la nation la plus favorisée de la part de tous les pays membres. Par ailleurs, elle bénéficiera de l'élimination à l'horizon 2005 des quotas sur le commerce mondial de produits textiles qui limitent les exportations des pays en voie de développement vers les grands marchés européens et américains. Il lui demande d'abord si la France entend faire jouer jusqu'en 2008 les mécanismes de sauvegarde à l'encontre des exportations textiles chinoises si celles-ci menaçaient son marché. Cette libéralisation des échanges renforcera les spécialisations de la Chine dans les secteurs où elle est la plus compétitive, c'est-à-dire les industries à forte intensité de main-d'oeuvre où elle bénéficie d'un avantage de coût, en particulier le secteur textile. Selon certaines estimations, la part de la Chine dans les exportations mondiales de vêtements, qui est de 15 % à 20 %, pourrait doubler d'ici à 2005. Aussi, il lui demande quelle sera à cet égard l'attitude de la France aux niveaux de l'Union européenne et de l'OMC.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La filière textile-habillement va être confrontée, à partir du 1er janvier 2005 (fin de l'accord textile et vêtements - ATV) à une concurrence exacerbée de la part des pays à faible coût de main-d'oeuvre. En effet, à cette date, les restrictions quantitatives (quotas d'importation) appliquées à nos fournisseurs, membres de l'Organisation mondiale du commerce (ORNC), seront supprimées et les importations seront libres. Ceci doit clore la période de dix ans fixée lors de la création de l'OMC et qui s'avérait nécessaire pour l'adaptation de l'industrie communautaire, comme celle des autres pays développés (Etats-Unis et Canada), avant d'affronter la concurrence des pays exportateurs à faibles coûts de production. De fait, mis à part provisoirement le cas du Vietnam qui a demandé son adhésion à l'OMC, tous les grands pays dotés d'industries textiles verront leurs productions libéralisées. Cette fin programmée, de l'accord textile et vêtements de 1994 (accord multifibres), conjuguée à la récente entrée de la Chine à l'OMC en novembre 2001, va profondément modifier les conditions de la concurrence internationale dans le secteur du textile et de l'habillement. Le Gouvernement est attaché à l'application des accords de l'OMC, même s'il est vrai que certains pays exportateurs conservent aujourd'hui des droits tarifaires très élevés, notamment l'Inde où ils dépassent dans certains cas 80 % aboutissant à des impossibilités de facto d'exporter sur leur marché. Il n'est pas dans notre intention d'accepter de faire des concessions unilatérales au-delà de ce qui a déjà été fait. Sans minimiser le principe d'une certaine asymétrie des concessions au profit des pays en voie de développement (PVD), entériné par la déclaration ministérielle de Doha, il est légitime de préserver une certaine réciprocité des concessions et d'obtenir l'ouverture progressive des pays en développement exportateurs. La ministre déléguée à l'industrie entend continuer à se mobiliser tout particulièrement après la conférence de Cancun pour que cet objectif soit pris en compte dans les négociations. Depuis son accession à l'OMC en décembre 2001, la Chine est devenue le premier exportateur mondial de vêtements et est en phase de devenir le premier exportateur de produits textiles. Dans le cadre de son adhésion, elle a pu bénéficier de toutes les étapes de démantèlement de l'ATV, ce qui lui a permis de renforcer son rôle de pays exportateur. La fin des accords ATV en 2005 permettra de recourir aux instruments de politique commerciale dans le cas de perturbation du marché. C'est en particulier le cas de la clause de sauvegarde générale de l'OMC, ainsi que les procédures antidumping et de règlement sur les obstacles au commerce qui devront s'appliquer quand les circonstances le nécessiteront. L'Union européenne sera aussi vigilante concernant les difficultés rencontrées pour l'accès aux marchés des pays tiers et veillera à ce que les engagements que ceux-ci ont pris soient respectés. S'agissant de la Chine, compte tenu de son potentiel dans le commerce mondial, deux mécanismes distincts de sauvegarde avaient été négociés lors de son accession à l'OMC. Le premier est une clause générale pour tous les produits qui s'applique jusqu'en 2013 (mécanisme spécial de sauvegarde transitoire), qui joue dans le cas d'un risque ou de l'existence d'une perturbation du marché. Le second concerne une clause spécifique pour le textile et l'habillement, applicable jusqu'en 2008, dont la mise en oeuvre s'opère lorsqu'une menace existe sur l'évolution harmonieuse du commerce. Ces deux clauses sont dissuasives car elles ont le pouvoir de figer les importations au niveau précédemment atteint. Si le cas se discutait, il serait nécessaire d'avoir un débat très ouvert au sein de l'Union européenne avant de mettre en oeuvre ces instruments de défense, mais la France serait très attentive à ce que les intérêts de l'industrie de l'Union européenne soient sauvegardés. Enfin, tout est fait pour faciliter les échanges au sein de la zone pan-euro-méditerranéenne pour améliorer la compétitivité globale des pays qui la composent par rapport à la Chine et aux pays du Sud-Est asiatique. A cet égard, la dernière conférence euro-méditerranéenne tenue à Palerme, où a été entériné un protocole sur les règles d'origine préférentielle afin de permettre une meilleure circulation des produits dans cette zone, constitue une étape importante.
|