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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de transport
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Analyse :
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remboursement. personnes âgées dépendantes
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports des personnes âgées privées d'autonomie. Certaines personnes âgées, souvent dépendantes, doivent se rendre régulièrement en consultation auprès de spécialistes. Pour être pris en charge par l'assurance maladie, le transport doit être lié à une hospitalisation, ou lié à des traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 CSS pour les malades reconnus atteints d'une ALD, ou être rendu nécessaire lorsque l'état du malade requiert un transport allongé, ou lorsqu'il est en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ou enfin lorsqu'il s'agit de transports en série. Or les consultations auxquelles se rendent ces personnes âgées dépendantes n'entrent dans aucune des catégories visées. Les personnes âgées les plus modestes ne peuvent prendre en charge ces frais alors que ces consultations répondent à un véritable besoin. La seule solution pour ces personnes consiste à obtenir une reconnaissance en ALD (affection de longue durée), ce que les caisses d'assurance maladie tolèrent heureusement avec bienveillance. Il lui demande s'il entend étendre la liste des situations dans lesquelles les transports peuvent être pris en charge par l'assurance maladie de telle façon à éviter à certaines personnes âgées dépendantes de devoir entreprendre des procédures telles que celle de reconnaissance en ALD pour pouvoir être soignées dans de bonnes conditions. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre sur les conditions de prise en charge des frais de transports des personnes âgées pour se rendre en consultation chez des spécialistes. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées rappelle que les conditions actuelles de prise en charge des transports sanitaires et non sanitaires sont définies par le décret du 6 mai 1988, codifié aux articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces transports sont pris en charge dans les cas suivants : transports liés à une hospitalisation, des traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ; transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; transports exposés pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale ; transports par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante. Une réforme des conditions de prise en charge des frais de transport, visant à améliorer en le rendant plus complet et plus équitable le périmètre actuel de la prise en charge des transports, est envisageable, de façon à mieux tenir compte de l'état du malade, c'est-à-dire de l'impossibilité dans laquelle il se trouve au plan médical de se déplacer par lui-même pour se rendre à la structure de soins appropriée. Pour autant, il ne peut être envisagé d'élargir la prise en charge des transports des malades, y compris des personnes âgées, dans toutes les circonstances dans lesquelles ceux-ci se trouvent dans l'obligation de se déplacer, notamment pour se rendre au cabinet de leur médecin traitant.
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