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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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sapeurs-pompiers volontaires
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Analyse :
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allocation de vétérance. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet de loi relatif à la sécurité civile dont aurait dû être saisi le Parlement au printemps dernier. Ce texte devait, entre autres sujets, faire suite à la mission confiée à M. Jean-Pierre Fournier, sur le volontariat des sapeurs-pompiers, pour notamment étendre le bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998. Il lui demande en conséquence dans quel délai il envisage la discussion de ce texte dont les mesures en matière d'allocation de vétérance sont attendues avec impatience par les intéressés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'attribution de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a annoncé, lors du congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu à Bourg-en-Bresse fin septembre, l'extension de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant 1998. Cette mesure fait l'objet des dispositions de l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2003. Ce dispositif est donc applicable à compter du 1er janvier 2004. La création d'un nouveau régime de retraite complémentaire se substituant progressivement à l'allocation de vétérance est à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail tripartite associant l'État, les élus locaux concernés et les représentants de la profession.
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