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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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conventions avec les praticiens
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Analyse :
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chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les orientations gouvernementales qui viseraient à exclure tout ou partie de la prise en charge de la chirurgie dentaire du champ d'application des régimes obligatoires de sécurité sociale pour la confier aux organismes complémentaires. Une telle mesure conduirait à une véritable privatisation de la prise en charge des soins dentaires au bénéfice des organismes d'assurance complémentaire. La santé bucco-dentaire doit devenir une priorité de santé publique au même titre que la médecine générale ou spécialisée. Or, de telles dispositions contribueraient à aggraver les inégalités d'accès aux soins par discrimination financière et auraient de graves conséquences sanitaires. Actuellement, les actes dentaires souffrent déjà d'une prise en charge très inférieure aux soins médicaux (remboursement par les régimes obligatoires à hauteur de 35 % pour les premiers contre 70 à 80 % pour les seconds). En outre, plus de la moitié des Français dispose d'une couverture complémentaire insuffisante ou inexistante s'agissant des actes dentaires les plus coûteux, ce qui les conduit souvent à y renoncer au détriment d'une bonne santé bucco-dentaire. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la chirurgie dentaire figure parmi les priorités de santé publique et que sa prise en charge demeure un poste à part entière des régimes obligatoires de sécurité sociale et ne devienne pas une activité commerciale privatisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les orientations gouvernementales qui viseraient à exclure tout ou partie de la prise en charge de la chirurgie dentaire du champ d'application des régimes obligatoires de sécurité sociale pour la confier aux organismes complémentaires. D'une façon générale, les questions d'admission au remboursement devront être traitées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. Le ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées rappelle que le Premier ministre a installé le 13 octobre 2003 le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. Cette instance, créée pour trois ans, est présidée par Bertrand Fragonard. Elle a remis au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées le 23 janvier dernier son rapport qui constitue une base de travail pour l'élaboration de propositions. C'est sur la base de ces recommandations que le Gouvernement engagera la modernisation de l'assurance maladie dans les prochains mois. Par ailleurs, le rapport de la mission couvrant l'ensemble des aspects de l'odontologie que le ministre avait confiée, le 25 avril dernier. à trois chirurgiens-dentistes, le professeur Dominique Bois, les docteurs Jacques Massonnaud et Jacques Melet, lui a récemment été remis. La mission a approfondi particulièrement les thèmes de la prévention et de l'accès aux soins. Ses propositions sont actuellement en cours d'expertise. Quoi qu'il en soit, aucune mesure n'est aujourd'hui envisagée pour supprimer la prise en charge par l'assurance maladie des actes de chirurgie dentaire.
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