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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème des emballages. Les emballages des produits de consommation représentent 50 % du volume de nos déchets ménagers, et leur coût de collecte et de traitement est sans cesse croissant. Bien évidemment, ces emballages répondent à des exigences d'hygiène et de sécurité ; tout en constituant un support essentiel d'information, Cependant, il semblerait indiqué non seulement d'en réduire le volume et le poids, mais aussi d'en améliorer la valorisation. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les mesures qu'il envisage de prendre afin d'avancer dans cette voie.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises doivent éliminer les déchets issus des emballages des produits qu'elles destinent aux ménages ou contribuer à un dispositif se chargeant de ces opérations. Leurs obligations sont définies par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, pris en application des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement qui transpose la directive n° 75-442 modifiée. Les entreprises s'y conforment le plus souvent en passant un contrat avec une société agréée à laquelle elles versent des contributions qui viendront compenser les surcoûts que les collectivités locales supportent pour le tri, la collecte sélective et la valorisation des déchets. Seules les sociétés Eco-Emballages et Adelphe sont actuellement agréées. La régulation de la production des emballages procède ainsi principalement du coût supporté par les entreprises pour leur élimination, en cohérence avec le principe « pollueur/payeur ». A cet égard, les pouvoirs publics sont attentifs à ce que le signal tarifaire donné par l'évolution des barèmes des contributions des entreprises aux sociétés agréées joue dans le sens d'une plus forte réduction du volume et du poids des emballages. Cette démarche converge avec la politique intégrée des produits que préconise la Commission européenne, en incitant les acteurs économiques à prendre en compte dans leurs choix les coûts induits par l'élimination des produits.
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