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Rubrique :
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retraites : régimes autonomes et spéciaux
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Tête d'analyse :
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artisans : âge de la retraite
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Analyse :
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retraite anticipée . perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la cessation anticipée d'activité des artisans. Dans les branches professionnelles constituées de métiers à forte pénibilité, les artisans souhaitent la mise en place d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité. Cette revendication répond à une réelle préoccupation sociale. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux artisans exerçant dans des métiers à forte pénibilité de bénéficier d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit en son article 12 que les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi. Le même article précise qu'à compter de la fin de cette négociation, lesdites organisations se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. Un bilan de ces négociations est établi par la commission nationale de la négociation collective, au moins une fois tous les trois ans, à compter de la fin de la négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
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