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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le dispositif de reconstitution de carrière prévu aux articles 75 et 76 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Ces dispositions législatives prévoient que les agents retraités peuvent solliciter le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière imputables à la Seconde Guerre mondiale afin d'obtenir une reconstitution de carrière. Aux fins d'examen des dossiers une commission de reclassement a été prévue dont la composition et le fonctionnement devaient être précisés par décret. Ce décret n'ayant toujours pas été publié et les demandes devant être impérativement adressées, sous peine de forclusion, avant le 18 janvier 2003, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer le règlement de la situation de certains anciens combattants rapatriés d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
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