| Question N° :
20708
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de
M.
Morin Hervé
(
Union pour la Démocratie Française
- Eure
) |
QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Ministère attributaire : |
santé, jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
23/06/2003
page :
4913
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Date de changement d'attribution :
18/05/2007
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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question de la contribution financière de l'Etat au régime de retraite complémentaire des professions non salariées agricoles. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a en effet permis la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles. Ce régime est financé par le produit des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise et par une participation financière de l'Etat dont les modalités sont établies en loi de finances et qui a été fixée à 28 millions d'euros pour 2003. Il lui saurait gré de bien vouloir lui préciser si dans le projet initial de création de ce régime de retraite complémentaire la participation financière de l'Etat ne devait pas être plus importante.
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Texte de la REPONSE :
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