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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les moyens d'action du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) pour 2003. Cet établissement public national à caractère administratif est chargé de mettre en oeuvre les actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration. Il permet, par son action, la lutte contre les discriminations, l'accès aux droits et l'apprentissage linguistique, notamment au travers d'actions de cofinancement et de subvention aux nombreux organismes et associations oeuvrant sur le terrain. Ses ressources sont constituées à plus de 90 % par une subvention de l'État. Après la baisse significative déjà enregistrée sur son budget 2003 (- 10 %), le FASILD doit faire face à la décision du Gouvernement de geler à hauteur de 50 % son enveloppe budgétaire 2003. Pour rappel, l'attribution s'élevait à 98 millions d'euros en 2002, mais chuterait à 25 millions d'euros d'ici à juin 2003 si cette mesure était confirmée. Un gel d'une telle ampleur est inacceptable et en totale contradiction avec les priorités annoncées par le Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre la discrimination, priorités qui sont souvent présentées comme préalables au maintien de la cohésion sociale, au recul de la violence et de la délinquance, notamment dans les quartiers défavorisés. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'exercice des missions portées par le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
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Texte de la REPONSE :
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Le budget du FASILD est alimenté par une subvention de l'État inscrite en loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros, soit un montant identique à l'année 2002. L'État respectera ses engagements financiers à l'égard de l'établissement. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, le troisième versement venant d'être effectué le 15 août dernier. Le reliquat de la subvention de l'État sera engagé très prochainement et le dernier versement trimestriel sera bien réalisé comme prévu au 15 novembre 2003. Les sommes ainsi disponibles, qui correspondent à l'intégralité de la subvention inscrite en loi de finances, permettront d'assurer notamment le financement des priorités arrêtées par le Gouvernement (bilans et formations linguistiques, interprétariat, actions de parrainage, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, logement, actions en faveur des femmes, des jeunes...) et de poursuivre le déroulement de la campagne de subventions 2003. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre. Le public primo-arrivant fait l'objet d'une attention particulière, s'agissant notamment des formations linguistiques et civiques. Car il est patent que si l'intégration est un processus complexe et qui s'inscrit dans la durée, il n'en est pas moins important de commencer celle-ci très en amont et de disposer dès l'arrivée de conditions optimales. Cet engagement au profit des nouveaux arrivants, qui se traduit en 2003 par l'expérimentation dans douze départements, ne signifie pas un désengagement vis-à-vis des autres publics, et notamment des jeunes mais aussi des femmes, particulièrement en matière d'éducation et d'emploi, que le FASILD et l'ensemble des départements ministériels sont appelés à soutenir : c'est là tout le sens de la démarche engagée par le Premier ministre au sein du comité interministériel à l'intégration du 10 avril dernier.
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