12ème législature

Question N° : 20755	de  M.   Gilard Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure )	QE
Ministère interrogé :	famille
Ministère attributaire :	famille
	Question publiée au JO le :  23/06/2003  page :  4937
	Réponse publiée au JO le :  11/08/2003  page :  6334
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	couples divorcés
Texte de la QUESTION :	M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le problème du versement des prestations familiales dans le cadre de la garde alternée des enfants de parents divorcés. De fait, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a permis la reconnaissance de la garde alternée pour les enfants de parents divorcés et a ainsi modifié l'article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, le versement des allocations familiales reste subordonné à l'entente préalable entre ex-conjoints sur les modalités de reversement. En cas de désaccord, la caisse d'allocations familiales suspend le versement des prestations. Il souhaite donc savoir quelles mesures le ministère entend mettre en oeuvre afin d'adapter le dispositif du versement des prestations familiales dans ce cadre.
Texte de la REPONSE :	Afin de tenir compte de la loi du 4 mars 2002 et des dispositions relatives à la résidence alternée de l'enfant, le ministre délégué à la famille instruit un projet de décret qui pourrait prévoir que l'enfant resterait rattaché à l'un de ses parents pour le versement des allocations familiales. Toutefois, la moitié des allocations familiales pourrait être versée au parent non allocataire aux termes de la conclusion d'un accord des parents qui pourrait prendre la forme d'une convention ou d'une décision de justice et qui serait adressée à la caisse d'allocations familiales dont dépend l'allocataire principal. Ces dispositions s'inspireraient alors de ce qui a été retenu en matière fiscale puisque l'impact de la résidence alternée est désormais pris en compte pour le calcul du quotient familial applicable à l'impôt sur le revenu de chacun des parents.

UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O