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Texte de la QUESTION :
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Récemment se sont produits des accidents graves mettant en cause des autocars de voyageurs à étage. M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si les informations à sa disposition font le constat d'une dangerosité spécifique de ces véhicules et, dans l'affirmative, le prie de lui indiquer si, à l'échelon de l'Union européenne ou de la France, des mesures nouvelles de prévention les concernant sont envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre sur la sécurité des autocars à étage qui circulent sur nos routes. Il convient de rappeler que ces véhicules sont soumis à une réglementation technique qui résulte aujourd'hui de dispositions communautaires (directives) et internationales (règlements de Genève). Toute proposition d'évolution doit faire l'objet d'une majorité qualifiée et s'appuyer sur des expertises internationales. Ces véhicules, dont le marché annuel est de l'ordre de 1 % des transports en commun de personnes vendus en France, sont autorisés sans restriction en Europe. Les services techniques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer participent activement aux réunions internationales visant à améliorer la réglementation de ces véhicules et notamment leur stabilité. C'est ainsi que les nouveaux systèmes électroniques de stabilisation de la trajectoire (ESP) qui permettent une amélioration significative de la stabilité des véhicules devraient pouvoir être généralisés rapidement sur les véhicules neufs. Par ailleurs, la réglementation technique applicable aux autocars a notablement évolué ces dernières années : pour les véhicules neufs, les performances de freinage ont été améliorées et la présence et le port de la ceinture de sécurité ont été également rendus obligatoires. En outre, les professionnels du transport s'accordent à reconnaître la difficulté de la conduite de tels véhicules compte tenu de la prise au vent et de la position basse du poste de pilotage. Le Conseil national des transports a d'ailleurs préconisé une formation spécifique à la conduite de ces véhicules. L'alternative, très attendue par les professionnels, d'opter pour un véhicule long plutôt que pour un véhicule haut est désormais possible. En effet, la transposition nationale, en 2003, de la directive européenne 2002/7/CE qui traite des masses et dimensions des véhicules a autorisé la mise en circulation d'autocars plus longs (jusqu'à 15 mètres), ce qui permet désormais aux autocars neufs à un seul niveau d'atteindre des capacités de transport sensiblement identiques aux anciens autocars à étage. Les fournisseurs de transport ont maintenant la capacité de mieux choisir le type d'autocars le plus adapté à leurs préoccupations.
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