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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conséquences de l'article 37 de la loi sur le sport du 6 juillet 2000 qui impose aux gestionnaires de camping d'employer des animateurs diplômés pour encadrer toute activité récréative au même titre que les véritables activités sportives. En la matière, le mieux semble une nouvelle fois être l'ennemi du bien. En effet, si cette mesure devait être strictement appliquée à l'organisation des concours de pétanque comme aux compétitions de natation, les établissements incriminés soit perdraient en compétitivité par rapport à leurs concurrents de l'Union européenne, soit supprimeraient purement et simplement ces activités de loisir. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend modifier ce texte afin de permettre de conserver la dimension spontanée et « sport-loisir » de ces activités ludiques dès lors qu'elles sont organisées dans un établissement placé sous la tutelle du ministère du tourisme.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la proposition de décret d'application de l'article 43, en cours de finalisation, qui a été soumise à l'avis du Conseil d'Etat le 7 mai 2002 et qui a fait l'objet de plusieurs réunions de concertation interministérielle, un article 19 visait à prendre en compte la spécificité de certains établissements relevant du secteur du tourisme. Cette proposition d'article n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat pour une raison juridique. Il convient en effet de rappeler que l'obligation de disposer d'un diplôme pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, résulte de l'article 43 de la loi elle-même et, de ce fait, ne peut être modifiée par son décret d'application. Toutefois, le Conseil d'Etat a suggéré que soit élaborée une circulaire pour préciser la nature de l'activité visée par l'article 43 et tout particulièrement les actions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement contre rémunération des activités physiques ou sportives. Le ministère des sports, en relation avec le secrétariat d'Etat au tourisme, prépare cette instruction qui permettra de répondre aux préoccupations exprimées par le secteur de l'hôtellerie de plein air.
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