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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique des
débitants de tabac transfrontaliers, et plus particulièrement du
Nord-Pas-de-Calais, touchés par les conséquences des ventes transfrontalières.
Les hausses successives du prix de vente du tabac en France répondent à une
question de santé publique qu'il ne convient pas de remettre en cause.
Néanmoins, l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union européenne entraîne le
développement d'une contrebande préjudiciable aux buralistes transfrontaliers.
Avec plus de 500 kilomètres de frontière franco-belge, un bon réseau
routier et ferré, les buralistes du Nord sont particulièrement touchés. Le
chiffre d'affaires sur la vente de cigarettes mais également sur toutes les
activités proposées dans leur commerce (cartes téléphoniques, journaux, services
postaux...) a chuté dans la plupart des buralistes, commerce de proximité, de la
région. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser les mesures qu'il
envisage afin de remédier à cette contrebande transfrontalière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des préoccupations des débitants installés
dans les départements frontaliers, en particulier dans le département du
Nord-Pas-de-Calais, concernant les conséquences des augmentations des prix du
tabac. Ces hausses de prix se justifient pleinement dans le cadre de l'action
qu'il entend mener pour lutter contre le tabagisme, notamment des jeunes. Les
quantités de cigarettes saisies par la direction générale des douanes et droits
indirects au cours des cinq dernières années, y compris en 2003, ne permettent
pas d'étayer l'hypothèse d'une recrudescence significative du phénomène de
contrebande. Les différences de taxation qui existent entre Etats membres de la
Communauté européenne peuvent toutefois favoriser le développement des achats de
tabac dans les pays où la fiscalité est moins élevée. Conformément au principe
de la libre circulation des personnes et des marchandises au sein de la
Communauté européenne, ces achats sont légaux dès lors qu'ils sont réalisés par
un particulier pour sa consommation personnelle. Seul un rapprochement fiscal,
qui ne peut être mis en oeuvre que dans le cadre communautaire, remédierait à ce
problème. La directive 2002/10/CE du 12 février 2002, qui a modifié la
structure et les taux des droits d'accises, constitue une première étape vers ce
rapprochement. Par ailleurs, la convention de l'Organisation mondiale de la
santé concernant la lutte contre le tabagisme reprend ce principe d'augmentation
des prix comme frein à la consommation de tabac. Le Gouvernement est prêt à
engager des démarches auprès de la Commission européenne et des autorités
politiques des États membres limitrophes afin de permettre l'harmonisation
fiscale des tabacs. S'agissant des inquiétudes des débitants de tabac sur leur
avenir, des mesures sont à l'étude pour asseoir leur qualité de préposé de
l'administration et pérenniser le réseau existant : la réflexion en cours évalue
la faisabilité du transfert de nouvelles missions de service public en
concertation avec les ministres concernés.
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