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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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enfants confiés à la DDASS
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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le versement des allocations et prestations à certaines familles. Certaines familles, pour diverses raisons, se voient retirer la garde de leurs enfants, confiés par le juge aux services départementaux. Dans cette hypothèse, si le juge peut décider à qui sera versé les allocations familiales (les retirer à la famille biologique et les attacher au service accueil), il n'en est pas de même pour les prestations annexes. Ainsi les compléments familiaux, supplément familial, allocation pour enfant handicapé, allocation de rentrée scolaire sont toujours versés à la famille sans qu'elle ait la garde de l'enfant, de même que les bons loisirs et les bons vacances, le tout pour des montants parfois importants. Certaines prestations sont également majorées ou calculées en fonction du nombre de ces enfants. Ces mécanismes, qui pour l'essentiel visent à la bonne éducation de l'enfant, sont de la sorte détournés de leur vocation. Ces moyens sont alors utilisés à des fins regrettables (par exemple l'alcool). Les services sociaux ne sont pas indemnisés et doivent payer les familles d'accueil pour l'entretien de l'enfant. Elle lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que ces familles ne bénéficient plus de ces prestations injustifiées et que ces fonds bénéficient bien à l'enfant, comme c'est leur vocation.
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Texte de la REPONSE :
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Les prestations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelque condition que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. Lorsqu'un enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux seules allocations familiales, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation spéciale au même titre que les autres prestations échappent à ce dispositif. En effet, afin de préserver l'équilibre souvent fragile des familles concernées et de favoriser le retour au foyer de l'enfant placé, le bénéfice des prestations autres que les allocations familiales est, en règle générale, maintenu aux parents lorsque ces derniers participent à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant, entretenant ainsi avec lui des liens affectifs et éducatifs. A défaut de maintien du lien affectif, attesté par la DDASS, les prestations familiales ne sont pas servies. En outre, une indemnité d'entretien prévue par la loi est versée à toute famille d'accueil de l'enfant, que les prestations familiales soient ou non versées à la famille d'origine.
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