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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers, en particulier dans le département du Cher. Depuis l'application de l'accord-cadre du 1er août 2001, les ambulanciers connaissent une forte augmentation de leurs charges, renforcée par la mise en place de la loi sur la réduction du temps de travail. Le transport assis n'a pas été revalorisé et la mise en place de la garde va accentuer leurs difficultés. Face à ce contexte amenant un grand nombre d'ambulanciers à ne pas participer au dispositif de garde, il serait nécessaire d'envisager une réévaluation des tarifs et de l'indemnité allouée aux entreprises pour les gardes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre à l'égard de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers et plus particulièrement sur les problèmes engendrés par la réduction du temps de travail et son incidence sur la non participation des ambulanciers au dispositif de garde. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le secteur des transports sanitaires a nécessité de revoir en profondeur les modalités de fonctionnement des entreprises de transports sanitaires qui sont intégrées dans des dispositifs de permanence, impliquant des contraintes particulières. Il est précisé qu'une revalorisation tarifaire a déjà eu lieu en 2002. Elle s'est traduite par un avenant signé le 8 avril 2002 et publié au journal officiel du 15 juin 2002. Cet avenant prévoit notamment une revalorisation des tarifs des ambulances, une simplification de la structure de tarification en uniformisant les forfaits départementaux ainsi que les forfaits d'agglomérations, une augmentation du tarif kilométrique et une suppression de la minoration du tarif kilométrique au-delà du 150e kilomètre. Par ailleurs, une expérimentation a été mise en oeuvre en 2002, dans huit départements, avec les ambulanciers privés afin d'assurer la permanence des transports sur l'ensemble du département. Dans ce cadre, les professionnels ont été invités à réorganiser le dispositif de garde, en collaboration avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Le nombre de secteurs de garde a été réduit et les entreprises de garde ont mis à disposition du SAMU un équipage et un véhicule situés, en principe, sur un point central du secteur de garde. Des rémunérations forfaitaires par période de garde, financées par le fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV), ont été instaurées afin de rémunérer la participation des professionnels à ces dispositifs. Les expérimentations se sont avérées concluantes, tant au niveau de l'implication des professionnels que dans l'amélioration de la qualité de la prestation effectuée. Le gouvernement a donc décidé de généraliser l'organisation mise en place, et de retenir le principe d'un financement permettant aux professionnels d'assurer une permanence du transport sanitaire. Ce financement est conditionné à l'insertion des entreprises dans un dispositif de garde rénové et organisé sous l'égide du préfet. Les modalités de réorganisation de cette garde ont été précisées dans un décret en Conseil d'État parti au Journal Officiel du 25 juillet 2003. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 donne ainsi compétence aux caisses nationales d'assurance maladie pour définir les modalités de rémunération des gardes dans un cadre négocié avec les entreprises de transports sanitaires : ces négociations ont eu lieu et l'avenant tarifaire a été publié en même temps que le décret. Cet avenant prévoit qu'une indemnité de garde de 346 EUR est versée pour chaque véhicule dédié à la garde sur une période de 12 heures. Cette indemnité est versée qu'il y ait ou non de transport réalisé pendant la période de garde. En contrepartie, les transports réalisés pendant la période de garde par le ou les véhicules dédiés sont facturés à hauteur de 40 % de la facturation de droit commun applicable durant ces périodes.
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