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Texte de la REPONSE :
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La réglementation en matière de stationnement réservé était jusqu'ici définie par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, précisant les conditions d'attribution du macaron Grand invalide civil (GIC) ouvrant droit à une place de stationnement réservée et par une circulaire du ministère de l'intérieur du 9 octobre 2000 qui charge le comité d'entente des Grands invalides de guerre de délivrer la carte européenne de stationnement. L'article 86 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de l'action sociale et des familles, de nouvelles dispositions en matière d'accès aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Si les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées restent les mêmes que celles prévues pour l'ex-macaron GIC (être titulaire de la carte d'invalidité et justifier d'une déficience physique qui réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou d'une déficience sensorielle ou mentale qui impose le recours à une tierce personne pour ses déplacements), il est par contre prévu : une modification du champ (extension aux invalides de guerre) ; un changement de terme (« carte de stationnement pour personnes handicapées » au lieu de « macaron GIC ») ; une autorisation d'accès aux places de stationnement réservées, sur décision du maire, pour les personnes titulaires de la carte « station debout pénible », qui est délivrée par le préfet sur la demande de toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible, après une expertise médicale faisant notamment état de la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied. Ce nouveau dispositif issu de l'article 86 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les usagers et les services chargés de le mettre en oeuvre. Aussi a-t-il été décidé de proposer une simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (unification des procédures d'instruction des demandes de cartes, uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès de l'ensemble des emplacements de stationnement réservés conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, prise en compte des établissements chargés de transporter à titre collectif des personnes handicapées...), qui pourrait être introduite dans une ordonnance portant simplification administrative. Il s'agira de préserver l'accès aux emplacements de stationnement aménagés aux personnes dont les déficiences physique, sensorielle ou mentale entraînent une réduction importante de leur capacité et de leur autonomie de déplacement à pied ou imposent qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
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