FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 20793  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  23/06/2003  page :  4962
Réponse publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9256
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  remboursement
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les radiations envisagées de médicaments de la liste des spécialités remboursables. En effet, d'après certains laboratoires qui l'ont saisi à ce sujet, il lui a été dit qu'un produit médicamenteux intitulé Catarstat, utilisé en cas de cataracte, serait concerné par cette liste. D'après les informations qui lui ont été transmises, 500 000 patients âgés seraient actuellement traités par un anti-cataracté dont 120 000 par ce médicament. Il souhaite donc savoir si la suppression de ce médicament de la liste des spécialités remboursables est aujourd'hui fondée. Il lui demande en outre quelles mesures il souhaite prendre afin d'aider les patients atteint de cataracte.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur le déremboursement de la spécialité Catarstat. La commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques, est chargée d'évaluer, pour chaque médicament, le niveau du service médical rendu (SMR), critère qui conditionne sa prise en charge par la sécurité sociale. L'appréciation du SMR prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. En 1999, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'État à la santé ont demandé à cette commission de réévaluer le SMR de 4 500 spécialités, dont 835 ont été jugées insuffisantes. Il a été décidé de procéder au déremboursement de ces produits sur une période de trois ans. Trois groupes de produits ont été définis : le premier groupe est constitué de ceux qui n'ont plus leur place dans la stratégie thérapeutique ; les deux autres groupes concernent, d'une part, les produits qui relèvent d'un choix d'automédication et, d'autre part, les produits médicalement peu efficaces mais, pour l'heure, sans alternative thérapeutique. Le déremboursement se fait à raison d'un groupe par an sur trois ans. Le sérieux du travail scientifique d'évaluation du service médical rendu permet de garantir que les déremboursements n'entraîneront pas de dégradation de la prise en charge médicale des patients. En ce qui concerne le Catarstat utilisé dans les opacités cristalliniennes, ce médicament n'a pas d'intérêt dans le traitement de la cataracte dont il ne modifie ni la symptomatologie ni l'évolution. En l'absence d'un traitement médicamenteux ayant fait preuve de son efficacité, la chirurgie reste le traitement de référence de la cataracte. L'objectif est de rationaliser la prise en charge par rapport à l'exercice de réévaluation mené par la commission de la transparence entre 1999 et 2001 et de permettre ainsi le financement des médicaments innovants et coûteux.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O