FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 20821  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie, finances et emploi
Question publiée au JO le :  30/06/2003  page :  5066
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  crédit
Analyse :  taux
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de crédit pratiqué par certaines banques. Dans le cadre d'opérations commerciales d'envergure, certains établissements bancaires décident d'octroyer des prêts à la consommation à un taux attractif, en mettant en avant dans leur publicité le taux nominal hors frais de dossier. Or, le client devra rembourser le capital majoré des intérêts calculés selon un taux effectif global beaucoup plus important que celui promis par la publicité. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement en cette matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N