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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'indemnisation des accidents médicaux prévu par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est désormais opérationnel. Les textes réglementaires d'application ont été publiés au cours du premier semestre 2003. L'ensemble de ces dispositions permet désormais à toute personne qui désire entreprendre une demande d'indemnisation ou obtenir une conciliation avec un professionnel de santé, qu'elle soit victime, ayant droit ou représentant légal, de s'adresser à la commission régionale de conciliation ou d'indemnisation du lieu où a été réalisé l'acte médical en cause. Le dépôt de la demande est prévu au moyen d'un formulaire largement accessible (www.oniam.fr ; www.commissions-crci.fr ou directement auprès des associations représentant les intérêts des personnes malades) et doit être accompagné de pièces justificatives, notamment un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage ainsi que le lien de causalité entre ce dommage et l'acte médical. L'instruction des demandes intervient en fonction d'un seuil de gravité fixé par décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, notamment accident entraînant une incapacité permanente d'au moins 25 % ou une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois. Le barème permettant de déterminer la hauteur de l'incapacité permanente sur la base de laquelle interviendra l'indemnisation des victimes d'accident médical, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales est annexé au même décret du 4 avril 2003 fixant le caractère de gravité des accidents. Des travaux interministériels relatifs à la détermination du barème d'indemnisation sont en cours et permettront de régler les premières indemnisations qui interviendront à l'automne 2003, compte tenu du délai de six mois prévu par la loi pour instruire les demandes. Une concertation est prévue avec les représentants des associations de victimes et les assureurs afin d'arrêter les éléments de la politique d'indemnisation de l'ONIAM. D'ores et déjà l'ONIAM a été doté des moyens lui permettant d'assurer sa mission (LFSS 2002 et 2003 : 70 MEUR). S'agissant des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation qui instruisent les demandes d'indemnisation, la constitution des commissions de PACA, d'Ile-de-France, de Rhône-Alpes et du Nord - Pas-de-Calais est intervenue à compter du 31 décembre 2002. Dix commissions régionales supplémentaires ont été mises en place à compter du 31 mars 2003 (Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Lorraine, Alsace, Haute-Normandie, Auvergne, Picardie et Languedoc-Roussillon). La constitution des huit dernières commissions régionales est également intervenue pour le 31 mars 2003, étant cependant précisé que la désignation des présidents de ces commissions est subordonnée à la publication d'un décret attendue pour la rentrée prochaine et modifiant la clause restrictive actuelle selon laquelle un même président ne peut assurer la présidence de plus de deux régions. Les moyens des commissions régionales sont organisés en quatre pôles interrégionaux implantés à Bagnolet, à Lyon, à Bordeaux et à Nancy. Outre l'office national et les commissions régionales, le dispositif d'indemnisation a prévu la mise en place d'une commission nationale des accidents médicaux chargée de veiller à l'harmonisation du fonctionnement des commissions régionales et d'élaborer une liste nationale d'experts en accidents médicaux auxquels les commissions régionales devront faire appel. Présidée par M. Dominique Latournerie, conseiller d'État, la commission nationale a été installée le 4 juillet dernier et a arrêté un calendrier de travail soutenu. Cette procédure gratuite, ouverte à toutes les personnes victimes d'un acte médical fautif ou non postérieur au 5 septembre 2001, entraînant des dommages d'une certaine gravité, et permettant d'obtenir une indemnisation dans le délai maximum de onze mois, est donc à ce jour opérationnelle sur la plus grande partie du territoire.
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