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Rubrique :
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transports par eau
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Tête d'analyse :
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transports fluviaux
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Analyse :
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cessation d'activité. plan social
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences sociales du plan de déchirage dans la batellerie. Le plan économique et social, suivi d'un contrat de modernisation, prévoyait en effet, jusqu'en 1999, le versement d'une allocation complémentaire de retraite destinée aux femmes de moins de soixante-cinq ans dont les conjoints prenaient leur retraite à soixante ans. Or la suppression de cette allocation entraîne de facto la quasi-impossibilité pour les bateliers de partir en retraite à soixante ans, le montant de leur pension étant trop modeste, 5 279 euros pour l'année 2001, pour assurer un revenu suffisant à leur ménage. Ainsi, si le batelier choisit de prolonger son exploitation jusqu'au soixante-cinquième anniversaire de sa femme, il ne pourra prendre sa retraite avant soixante-huit ans et demi, la différence d'âge entre le chef d'entreprise et son conjoint étant en moyenne de trois ans et demi. A l'inverse, si le batelier choisit de cesser son activité, son épouse devra rechercher un emploi pour obtenir un complément de rémunération, l'âge et bien souvent l'absence de qualification rendant cette recherche extrêmement difficile. Considérant les difficultés économiques et sociales de cette profession, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les difficultés économiques rencontrées par certains bateliers lorsqu'ils souhaitent cesser leur activité à l'âge de 60 ans font l'objet d'un examen attentif. Toutefois les questions liées au régime de retraite des artisans ne relèvent pas de la compétence directe du ministère chargé des transports mais concernent principalement le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ainsi que le secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, au titre, notamment, de la tutelle de l'ORGANIC, caisse de retraite à laquelle est affiliée la batellerie. C'est pourquoi ces départements ministériels ont été sollicités pour constituer un groupe de travail sur le régime de retraite des bateliers et de leurs conjoints. Des réunions qui ont été tenues avec la participation de l'ORGANIC, il ressort que la réforme de cette institution permet d'améliorer les conditions de retraite de ses affiliés. Les épouses de bateliers ont la possibilité de choisir entre les statuts de collaborateur, de salarié ou d'associé de leur conjoint. Le problème qui se pose lorsqu'elles n'optent pour aucun de ces trois statuts est celui de leur régime de retraite. Jusqu'au 31 décembre 2003, les bateliers dont les conjoints n'avaient pas opté pour l'un des trois statuts possibles cotisaient à un régime spécial obligatoire pour leurs conjoints. Ce régime permettait au batelier titulaire d'une pension de toucher une majoration pour son conjoint coexistant lorsque celui-ci atteignait l'âge de soixante-cinq ans, mais n'ouvrait pas de droits propres à ce dernier. À présent, la réforme de l'ORGANIC a supprimé le régime dit « des conjoints » et a institué un nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse. Cette réforme permet au batelier de prendre sa retraite sans attendre que son conjoint ait soixante-cinq ans. Les droits constitués au titre du conjoint seront accessibles dès la liquidation des droits du titulaire avec uniquement une diminution de la pension correspondant au coût actuariel correspondant à cette anticipation. Le nouveau régime reprend les droits constitués au titre des conjoints en l'état et garantit leur paiement pour l'avenir. Il prévoit une assiette de cotisations suffisamment large pour permettre de compenser les années où les revenus professionnels sont faibles par celles où ils sont plus élevés. Il importe de souligner que le droit à la retraite repose sur le principe de contributivité et que, s'il veut bénéficier de droits propres, le conjoint du batelier devra choisir un statut le lui permettant (salarié, collaborateur, associé).
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