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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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euro
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Analyse :
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zone euro. services bancaires. tarification
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les virements bancaires. Il demande au ministre quand les virements bancaires envoyés vers l'un des pays de la zone euro seront au même prix que ceux envoyés vers la France.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement 2560/2001 du 19 décembre 2001, d'application directe sur notre territoire, prévoit que le principe de non-discrimination tarifaire entre opérations de paiement effectuées à l'intérieur de l'Union européenne et celles réalisées à l'intérieur de chaque pays membre est applicable aux virements en euros de 12 500 euros maximum à compter du 1er juillet 2003. Le plafond de 12 500 euros sera relevé à 50 000 euros le 1er janvier 2006.
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