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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du dispositif mis en place le 15 septembre 1999 visant à une réduction du taux de TVA à 5,5 % au profit des entreprises du bâtiment, et sur une éventuelle extension de ce dispositif aux restaurateurs. En effet, au vu du bilan positif, tant pour les clients (répercussion de cette baisse de TVA sur les prix), que sur l'activité des entreprises (on estime à plus de 2,5 milliards d'euros le surcroît d'activité généré), et suite aux nombreuses demandes de la profession, elle l'interroge sur l'orientation des négociations en cours concernant cette réduction de TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement continue à attacher la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il attend en effet de cette mesure, notamment, une relance de l'emploi dans ce secteur. Il s'est réjoui de la proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits présentée par la commission le 23 juillet 2003. En effet, cette proposition comprend la faculté pour les États membres d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration. Il se félicite également du récent soutien de l'Allemagne en vue d'une application de ce taux à compter du 1er janvier 2006. Il regrette cependant qu'un accord unanime, indispensable en matière fiscale n'ait pas pu encore se réaliser sur cette proposition. Cela l'a conduit à prévoir dans l'immédiat un dispositif d'allégement des charges sociales des restaurateurs dont les modalités ont été annoncées le 10 mars 2004. S'agissant des règles qui s'imposeront aux États membres pour déterminer les produits et services susceptibles de bénéficier du taux réduit, il se félicite de ce que la commission ait déposé le 19 février 2004 un document de travail sur le respect du principe de subsidiarité à appliquer aux taux de TVA dans le respect du fonctionnement satisfaisant du marché intérieur. Ces travaux pourront faciliter l'aboutissement des discussions sur la proposition du 23 juillet 2003 ce qui permettra alors d'appliquer le taux réduit de TVA à la restauration suivant les modalités prévues à l'article 99 de la loi de finances pour 2004.
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