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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, articles réformant la procédure des enquêtes d'utilité publique. Le retard pris dans la publication des décrets d'application de ces deux articles, traitant respectivement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, rend la loi inapplicable. Il suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les professionnels du secteur médical et les membres d'associations d'aide aux handicapés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires visant à rendre applicable cette loi.
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