12ème législature

Question N° : 208	de  M.   Meyer Gilbert ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  08/07/2002  page :  2585
	Réponse publiée au JO le :  28/12/2004  page :  10462
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	experts-comptables
Analyse :	stages. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation rencontrée par une catégorie d'experts-comptables stagiaires. Ces personnes sont dans l'obligation d'effectuer des stages dans le cadre de leur formation pour l'exercice de la profession d'expert-comptable. Certaines de ces personnes effectuent une fraction de leur stage dans des centres de gestion agréés et habilités à tenir des comptabilités. La réglementation actuellement en vigueur impose cependant à ces élèves d'accomplir un minimum de deux ans (sur les trois ans de stage au total) au sein d'un cabinet d'expertise comptable. Ces jeunes stagiaires ne peuvent accomplir la totalité de leur stage de trois ans dans ces centres de gestion agréés. Cette situation place les experts-comptables stagiaires, désireux d'effectuer un stage de gestion agréé dans un sentiment d'incompréhension. Ces personnes sont en effet placées au sein des institutions de gestion sous la tutelle d'un expert-comptable au même titre qu'ils le seraient au sein d'un cabinet d'expertise-comptable. Ces jeunes stagiaires restent depuis de nombreuses années dans l'attente d'une réforme annoncée de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relative à la profession comptable. Cette réforme prévoit en effet une harmonisation des conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable. Il n'y aurait donc plus lieu de faire une différence selon que cette profession est exercée dans un cabinet d'expertise ou dans un centre de gestion agréé et habilité. Si ce projet devait être adopté, les experts-comptables stagiaires seraient en mesure d'effectuer l'intégralité de leur stage au sein d'un centre de gestion. Ils ne se retrouveraient plus ainsi dans l'expectative et seraient libérés de toute démarche visant la recherche d'un maître de stage après la première année. Cette réforme serait également de nature à permettre à ces futurs experts-comptables d'envisager une carrière dans ces mêmes centres de gestion. Il lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour accélérer la mise en oeuvre de cette réforme afin que l'incertitude dans laquelle est placé l'ensemble de cette population soit levée.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable est en cours de modification. Les travaux sont menés au sein de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts. Cette instance regroupe les institutionnels qui ont la tutelle des professions concernées (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de la justice) et des représentants du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie des commissaires aux comptes. Le projet prévoit notamment la mise en conformité des conditions de réalisation du stage avec les exigences de la réglementation européenne. Son élaboration est maintenant achevée et le dernier état du projet est en cours d'examen auprès des différents partenaires ; le texte définitif devrait être très prochainement soumis pour avis au Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Alsace O