SITUATION DE LA FÉDÉRATION
FRANÇAISE D'ÉQUITATION

    M. le président. La parole est à M. Yves Boisseau, pour exposer sa question n° 208, relative à la situation de la Fédération française d'équitation.
    M. Yves Boisseau. Monsieur le ministre des sports, je souhaite appeler votre attention sur le décret d'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, modifié en juillet 2000, portant le numéro 2002-648 et publié le 29 avril 2002. Il toucherait gravement la Fédération française d'équitation qui, selon ces dispositions, perdrait les deux tiers de ses membres, ceux qui sont organisés sous forme commerciale.
    A partir des années cinquante, la diffusion des pratiques sportives modernes a démarré sous l'impulsion et avec le soutien des collectivités locales, généralement en liaison avec le monde scolaire. Il en a été ainsi, par exemple, pour la natation ou le judo. En revanche tel n'a pas été le cas pour les activités équestres qui ont dû prendre totalement en charge leur développement sous l'égide du ministère de l'agriculture et avec l'aide du monde rural et de l'armée.
    Le milieu équestre s'est ainsi organisé en générant les professions dont il avait besoin et en se professionnalisant. Les établissements équestres organisés sous forme associative, qui représentaient 80 % de la filière en 1980, n'en représentent plus que 30 % aujourd'hui puisque 70 % d'entre eux exercent sous forme commerciale. Le paysage équestre français a ainsi progressivement changé de nature pour mieux répondre aux besoins du public.
    Dans le même temps, le nombre total des centres équestres a triplé, l'effectif des cavaliers licenciés a quadruplé et le monde de l'équitation de sport et de loisir s'est unifié. Rappelons qu'environ un million de personnes pratiquent aujourd'hui le cheval dans 5 400 centres équestres adhérents de la Fédération française d'équitation. Ils constituent une véritable filière économique qui représente plus de 30 000 emplois. Dans le Pays d'Auge, qui recouvre l'essentiel de ma circonscription, trente structures équestres génèrent cent cinquante emplois directs, et l'on connaît l'importance économique du monde des éleveurs.
    La Fédération française d'équitation reflète totalement la réalité du monde équestre : 80 % des centres équestres y sont affiliés. Cela est le fruit d'un long travail d'unification du monde équestre qui a permis de réunir l'ensemble de la filière, c'est-à-dire l'ancienne fédération sportive, le tourisme équestre et le mouvement poney. Cette évolution s'est appuyée sur une condition essentielle consistant à considérer de manière identique tous les établissements équestres, indépendamment de leur statut juridique. Or, aujourd'hui, du fait du décret d'application du 29 avril 2002, la Fédération française d'équitation sauf à les priver des deux tiers de ses adhérents, risque de perdre l'agrément ministériel, les subventions, les cadres techniques d'Etat et la faculté d'organiser officiellement les championnats de France.
    En effet, l'article 16 de la loi sur le sport de 1984 révisée en 2000 définit les groupements sportifs pouvant être affiliés à une fédération comme des associations de la loi de 1901, les acteurs non associatifs ne pouvant, par conséquent, pas l'être. Cette perspective semble impensable quand on connaît le succès des cavaliers français.
    Une perte d'agrément aurait également sur les clubs équestres des conséquences économiques certaines. Comment, en effet, conserver l'image d'un sport de qualité et certifier que l'on dispose d'un encadrement sérieux lorsqu'on n'a plus l'agrément de l'Etat ? L'équitation étant un sport qui comporte des risques, les familles veillent particulièrement aux conditions de sécurité.
    Dans ces circonstances, monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures particulières pour préserver l'unité et le développement de ce mouvement sportif ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre des sports.
    M. Jean-François Lamour, ministre des sports. Monsieur le député, je partage votre interrogation et votre inquiétude. En effet, la Fédération française d'équitation - comme d'autres fédérations, c'est la même chose pour la Fédération française de ski, par exemple - s'appuie sur des structures commerciales pour développer une activité de base qui, en permettant la création d'un certain nombre de filières, aboutit à l'organisation de compétitions et à la constitution d'une équipe de France qui nous représente au-delà de nos frontières. La situation que vous évoquée, résultant de l'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, a été fortement critiquée lors des états généraux du sport. En effet, elle ne permet plus à une fédération française de développer une activité harmonieuse, tant au niveau des associations qu'au niveau des groupements professionnels qui constituent l'activité de base de la pratique d'un sport. A défaut de voir cette situation évoluer, le risque est grand que se développent deux activités parallèles alors que le rôle d'une fédération tend à regrouper au sein d'une même structure l'ensemble des activités pour les organiser et mieux mutualiser les moyens afin de permettre la pratique sportive de se développer et d'intéresser de plus en plus de jeunes - et de moins jeunes - à celles-ci.
    C'est la raison pour laquelle, monsieur le député, à l'issue des états généraux du sport et en parfaite concertation avec le mouvement sportif, je vous présenterai, vraisemblablement dans le courant du printemps prochain, un projet de loi qui modifiera l'article 16 incriminé concernant les statuts des fédérations. Il aura notamment pour objet de supprimer l'interdiction faite aux établissements commerciaux dans lesquels s'exerce la pratique d'un sport de participer à la vie fédérale. Il leur sera désormais offert la possibilité de délivrer des licences et d'être représentés au sein de l'assemblée générale et au comité directeur de la fédération.
    Cette possibilité sera ouverte comme option statutaire. Elle permettra ainsi aux fédérations, et en particulier à la Fédération française d'équitation, objet de votre question, de réunir en leur sein l'ensemble des structures tant associatives - qui doivent rester prédominantes - que commerciales, qui participent ensemble au maintien et à l'essor de cette discipline.