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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. Celle-ci devait entrer en vigueur au 1er avril 2003 avec un premier paiement au mois de mai. Or, à ce jour, de nombreux agriculteurs n'ont toujours rien reçu. Il souhaite qu'il lui indique à quelle date ces mesures entreront en vigueur et s'il compte faire liquider cette pension à titre rétroactif à compter du 1er avril 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation est intervenu, à terme échu, à compter du mois d'avril, soit le 9 mai 2003. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime en 2003.
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