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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le système de l'heure actuellement en vigueur en France métropolitaine qui constitue un record mondial d'avancement (uniquement égalé par l'Espagne). Ce système reprend une loi du régime de Vichy, imposée à l'époque par l'envahisseur. La France utilise en hiver l'heure correspondant au fuseau de Berlin (alors que son fuseau géographique est celui de Greenwich) et ajoute une deuxième heure d'avancement en période d'été. L'heure d'été retarde l'action de l'hormone du sommeil car celle-ci est bloquée par la lumière. Elle fatigue et met en danger la vie d'autrui en raison de la détérioration de la sécurité routière qu'elle entraîne par le biais de cette fatigue, parce que les conditions météorologiques sont souvent moins bonnes le matin (brouillards apparemment retardés) et parce que cette heure fait augmenter la consommation de psychotropes dont la France détient le triste record mondial. Il lui demande, en conséquence, pourquoi la France ne reprendrait-elle par l'heure fixe GMT + 1 qu'elle utilisait entre 1945 et 1976, l'heure d'été restant une option des pays membres comme l'a déclaré de Conseil de l'UE au Tribunal de Luxembourg en 2001 ; par ailleurs, si la France tient à faire cette réforme uniquement en accord avec ses partenaires, qui l'ont refusé en 1996, pourquoi notre pays ne reprendrait-il pas en période d'hiver, l'heure de son fuseau, il aurait ainsi une heure d'été du même type que celle de la majorité de ses partenaires et cesserait de se trouver dans une situation d'inégalité par rapport aux autres pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le système de l'heure d'été consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes durant la période estivale par rapport au reste de l'année. L'heure d'été a été instituée en France par le décret n° 75-866 du 19 septembre 1975 à la suite du choc pétrolier en vue de maîtriser les consommations d'énergie, principalement celles relatives à l'éclairage. Appliquée au Royaume-Uni et en Irlande depuis 1916, en Italie depuis 1966 et en France en 1976, l'heure d'été a été adoptée par l'ensemble des pays de l'Union européenne au début des années l980. C'est à cette époque que l'harmonisation des modalités de mise en oeuvre de l'heure d'été a paru nécessaire pour faciliter les transports et les communications dans l'espace européen. Depuis lors, des directives européennes régissent les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été dans l'Union européenne. La dernière en date, la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, fixe les périodes d'heure d'été pour une durée indéterminée, à compter de l'année 2002. A la demande expresse de la France, la directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs concernés. En effet, les pouvoirs publics n'ignorent pas que, contrairement à ce qui est enregistré dans les autres pays de l'Union européenne très favorables à l'heure d'été, l'opinion publique française est plus nuancée. Les études montrent que les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été seraient plus à l'origine de la gêne ressentie que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC). Le dernier sondage SOFRES sur la question montre qu'en 2002 45 % des personnes interrogées seraient favorables à une heure d'été toute l'année (UTC+2), 31,4 % sont indifférents et 23,6 % voudraient garder l'heure d'hiver toute l'année (UTC+I). La dernière enquête menée sur les conditions de vie et les aspirations des français par le CREDOC confirme la même évolution sur cette question. En juin 2002, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblent près des deux tiers de la population. Les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 9 points par rapport à 1993, les indifférents de 7 points et les avis défavorables à l'heure d'été ont diminué de 16 points. La dernière étude conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises s'est attachée à rechercher, identifier et évaluer les implications économiques et sociales positives et négatives du régime d'heure d'été pour les principaux secteurs concernés, tels que l'agriculture, l'industrie, le commerce, la sécurité routière, la santé publique, les transports, le tourisme et les loisirs. Les représentants des milieux intéressés et les différentes associations y ont été associés. Les conclusions de cette étude ne permettent pas d'identifier de conséquences négatives réellement imputables à l'application du régime de l'heure d'été et semblent indiquer que les secteurs d'activité ont intégré l'heure d'été sans difficultés insurmontables. Elles identifient même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. Une modification de l'heure légale (UTC au lieu d'UTC+1) ne supprimerait pas la gêne liée aux changements d'heures au cours de l'année. Elle pourrait tout au plus, en ramenant à une heure au lieu de deux le décalage par rapport au soleil, atténuer les inconvénients de l'heure d'été pour une fraction de la population qui s'estime gênée par celle-ci. Une telle mesure ou une heure fixe à UTC+1 toute l'année risquerait d'annuler une partie des bénéfices réalisés jusqu'à présent par notre pays en matière d'économie d'électricité. On estime en effet que le régime actuel de l'heure d'été permet d'économiser chaque année environ 1,2 TWh d'électricité (essentiellement sur le poste éclairage), ce qui représente une économie de l'ordre de 130 millions d'euros TTC pour les ménages. Le régime actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant toujours très vigilant sur l'évolution du dossier et particulièrement attentif aux avis qui lui sont communiqués.
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