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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 qui a placé clairement l'action des pouvoirs publics en faveur de la forêt au rang des priorités nationales et dont l'un des principaux dispositifs était destiné à faciliter les regroupements de petites parcelles, donc à encourager la gestion économique du massif forestier. Le texte se proposait de porter en cinq ans de un tiers à deux tiers les surfaces de forêt gérées, soit 4 millions d'hectares pour lesquels les centres régionaux de la propriété forestière devaient agréer les documents de gestion pour chacun des propriétaires, notamment pour permettre à ces derniers de passer des contrats avec les collectivités locales assurant des services environnementaux et l'accueil du public en forêt. Or deux ans après avoir été votée à l'unanimité par les deux assemblées, cette loi reste inapplicable faute de décrets d'application et de moyens correspondant à sa mise en oeuvre. II lui demande en conséquence dans quels délais il envisage la publication de ces décrets d'application, très attendue par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs comme des centre régionaux de la propriété forestière, qui n'ont bénéficié d'aucun moyen supplémentaire faute de mesures de redéploiement budgétaire.
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Texte de la REPONSE :
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Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès des propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration de la gestion des forêts privées, pour la rendre plus conforme aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001 votée à l'unanimité au Parlement, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. L'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes, et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui doivent être conciliés avec les exigences de maîtrise de la dépense publique, ce qui suppose d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2004.
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