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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 86 de la loi de modernisation sociale adoptée par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2002. Dans son contenu, cet article donnait aux maires la possibilité de délivrer des autorisations de stationnement sur des emplacements réservés jusque-là aux conducteurs atteints d'une incapacité égale ou supérieure à 80 %, aux titulaires d'une carte « Station debout pénible ». Or, à ce jour, le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas paru, ce qui rend cette mesure inapplicable. Il lui demande quelle mesure il envisage de prendre afin de permettre aux bénéficiaires potentiels d'accéder aux emplacements en question, ce qui serait conforme à la politique souhaitée par notre pays à l'égard de l'insertion des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les difficultés d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, qui confère au maire la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans sa commune, sur les emplacement réservées aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Aussi a-t-il été décidé de proposer une simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé, conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, et la prise en compte des contraintes des établissements qui transportent, à titre collectif, des personnes handicapées.
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