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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'équité en termes d'accès aux soins. En effet, des déductions fiscales sont accordées dans le domaine de l'épargne, de l'immobilier, de la transmission du patrimoine et de la politique familiale. Cependant, il n'existe pas d'incitation fiscale pour tous les salariés permettant d'adhérer à une mutuelle santé. Par conséquent, il l'interroge sur l'opportunité d'offrir à tous les Français la possibilité de bénéficier dans les meilleures conditions d'une vraie mutuelle santé, par le biais d'un crédit d'impôt pour les contribuables assujettis à l'impôt, et par le versement d'une prime compensatoire pour les personnes non imposables.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de son intervention, le 12 juin 2003, au 37e Congrès national de la Mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par la mise en place d'une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire en faveur des personnes qui, faute de moyens financiers suffisants et malgré le progrès que représente à cet égard la CMU, en sont encore démunies. Ce projet fait partie des chantiers prioritaires du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier. La mise en place de cette aide s'inscrit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend toute sa part.
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