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DEBAT :
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COOPERATION JUDICIAIRE EUROPEENNE
M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe UMP.
Mme Martine Aurillac. Monsieur le garde des sceaux, l'Europe de la justice ne cesse de progresser. En effet, après la création d'un mandat d'arrêt européen et l'institution d'Eurojust, vous venez de présenter un projet de loi visant à transposer quatre directives communautaires dans le droit français. Celles-ci concernent l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, le repérage des récidivistes, la lutte contre la corruption dans le secteur privé et le gel des biens des délinquants. Comment ces textes permettront-ils de renforcer la coopération entre magistrats européens et d'accélérer le traitement pénal des délits dans l'Union européenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, je sais votre souci à la fois de voir les directives européennes rapidement transposées et de voir progresser la construction de cet espace judiciaire européen auquel nos concitoyens sont très attachés et qui est indispensable à la mise en place d'un monde plus sûr et plus juste.
Le projet de loi qui a été adopté ici même, hier soir, sous une apparence il est vrai un peu technique - votre question reflétait cette technicité -, concerne directement la vie quotidienne de nos concitoyens. En effet, la première des quatre directives transposées facilitera l'accès à l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire à la justice, dans les affaires transfrontalières. Un Belge, par exemple, pourra ainsi accéder à l'aide juridictionnelle française et réciproquement.
La deuxième directive permettra aux magistrats de tenir compte, en matière de faux-monnayage, des condamnations dont a déjà pu faire l'objet un justiciable dans un autre pays d'Europe. C'est un progrès important. C'est d'ailleurs dans ce sens que je travaille, avec plusieurs de mes collègues européens, à l'institution d'un casier judiciaire européen.
La troisième directive doit faciliter la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
Quant au quatrième texte, intitulé " Exécution des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve ", il permettra l'application des décisions prises par les juridictions des différents pays en matière de gel de biens, c'est-à-dire de saisie des biens, et d'administration des éléments de preuve. Les juridictions auront ainsi des possibilités d'action élargies. Nous assistons à la mise en place d'une Europe de la justice au quotidien, et, n'en doutons pas, le traité constitutionnel permettra d'aller encore plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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