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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur les chercheurs en post-doctorat, en particulier en biologie, qui ne peuvent cotiser pour leur retraite. De nombreux chercheurs sont en post doctorat pour des durées de plus en plus importantes, pouvant atteindre plusieurs années. Leurs travaux contribuent à une part non négligeable de la recherche fondamentale, mais leur statut ne leur permet pas de payer des cotisations sociales pour leur retraite. À l'heure du débat sur un système de retraite plus équitable, ces chercheurs souhaitent que leur revendication soit prise en compte dans le cadre de la réforme du système de financement des retraites. Aussi elle lui demande quelle mesure elle compte adopter pour répondre aux attentes de cette catégorie de chercheurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que la durée de cotisation nécessaire (tous régimes confondus) pour toucher une retraite à taux plein sera fixée à 160 trimestres. Cet allongement de la durée de cotisation a des conséquences pour certaines populations particulières relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, notamment les chercheurs et les enseignants chercheurs qui, après de longues études (bac + 8) sont actuellement recrutés aux alentours de 30-31 ans. Conscient de ces problèmes, le ministère de la recherche mène actuellement une réflexion approfondie portant sur la situation de tous les personnels de la recherche française, y compris les post-doctorants, afin de proposer des mesures leur permettant de s'adapter au mieux au nouveau cadre législatif. Pour ce qui concerne les post-doctorants, plusieurs cas de figure sont à prendre en compte : les post-doctorants financés par le budget de l'État en 2003, au nombre de quatre cents actuellement, qui ne posent pas de problème majeur dans la mesure où ils cotisent pour leur retraite à l'IRCANTEC ; les post-doctorants qui poursuivent leurs études à l'étranger se trouvent dans une situation plus complexe, surtout s'ils travaillent dans un pays hors de l'Union européenne. Pour ceux qui se trouvent dans l'Europe communautaire, le règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté permet la reconstitution des carrières professionnelles. Pour les autres, des conventions internationales sous l'égide du ministère des affaires étrangères devraient être mises en place. Pour les post-doctorants disposant de bourses en libéralité, un projet de protocole, récemment soumis aux conseils d'administration des associations et fondations caritatives, prévoit de transformer ces bourses en contrat à durée déterminée (CDD). Ces CDD donneraient évidemment lieu à cotisation à la sécurité sociale et à un régime de retraite. De plus, l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoient la prise en compte des périodes d'études pour le calcul des pensions dans la limite totale de douze trimestres.
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