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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la décision prise récemment de réorienter l'affectation des fonds de l'ADAR pour le financement du fonctionnement des syndicats agricoles. En effet, alors que ce soutien financier public était, en 2002, de 75 % au prorata du nombre de voix obtenues aux élections des chambres d'agriculture et 25 % au prorata du nombre d'élus à ces mêmes élections, il a été ramené par décision ministérielle à 50 pour chacun de ces deux critères. Compte tenu des distorsions issues du mode de scrutin retenu pour les élections des chambres d'agriculture, il ressortira de cette décision ministérielle une perte sèche de financement pour les organisations syndicales minoritaires. Aussi, il lui demande si une telle disposition ne lui apparaît pas de nature à fragiliser les organisations syndicales minoritaires, et ainsi à menacer le pluralisme syndical.
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Texte de la REPONSE :
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Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que « le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ». En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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