|
Rubrique :
|
impôt sur le revenu
|
|
Tête d'analyse :
|
politique fiscale
|
|
Analyse :
|
cotisations d'assurance complémentaire. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Claude Darciaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inégalités persistantes concernant l'accès des assurés sociaux au remboursement des soins et donc au système de santé. La CMU a permis des progrès considérables en ce domaine, en faisant bénéficier environ 5 millions de personnes modestes d'une couverture complémentaire gratuite. Une aide à la mutualisation a complété ce dispositif pour les personnes ayant des ressources jusqu'à 10 % supérieures au plafond d'accès à la CMU. Des difficultés subsistent néanmoins dans la mesure où certaines personnes modestes ne peuvent pas, pour des raisons financières, souscrire un contrat auprès d'une mutuelle de complémentaire santé. Seule la moitié de la population disposant des revenus les plus importants peut prétendre déduire de son revenu imposable le montant de la cotisation versée à sa mutuelle. Au contraire, les personnes plus modestes, notamment celles qui ne sont ni salariées ni couvertes par un contrat d'assurance de groupe ne bénéficient d'aucune aide financière leur permettant de réduire le coût de leur adhésion. Face à ce problème, diverses solutions sont envisageables. L'instauration d'un crédit d'impôt en remplacement de l'actuelle déduction fiscale permettrait aux personnes non imposables de bénéficier d'un avantage fiscal égal en la matière, mais pourrait conduire à terme à une hausse des cotisations et donc de la part restant à la charge des ménages. De plus, cette solution risquerait de conduire à une modification de l'architecture même de la protection santé et pourrait inciter à de nouveaux déremboursements au niveau du régime de base. Il serait également envisageable de compléter et de renforcer l'aide apportée actuellement par le biais de la CMU et de l'aide à la mutualisation aux seuls ménages les plus en difficultés, pour accéder aux assurances complémentaires. Aussi elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de son intervention, le 12 juin 2003, au 37e Congrès national de la Mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par la mise en place d'une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire en faveur des personnes qui, faute de moyens financiers suffisants et malgré le progrès que représente à cet égard la CMU, en sont encore démunies. Ce projet fait partie des chantiers prioritaires du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier. La mise en place de cette aide s'inscrit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend toute sa part.
|