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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation du nouveau dispositif du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, il semblerait fortement qu'une bonne partie du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) qui alimente le budget du FISAC a déjà été réorienté vers le budget général de l'Etat à l'automne dernier. Il apparaîtrait, par ailleurs, que le Gouvernement envisagerait fortement de reverser une part encore plus importante des crédits fléchés FISAC vers le budget général dans le cadre des prochaines lois de finances. Cela n'est pas tolérable et va vider de sa substance un dispositif qui a toute son utilité pour soutenir un pan non négligeable du tissu économique national. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à ces prélèvements sauvages qui vident de tout son intérêt et son efficacité le FISAC.
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Texte de la REPONSE :
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La budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) est intervenue lors du vote, par le Parlement, de la loi de finances pour 2003. L'affectation de cette taxe au budget général de l'Etat résulte de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances du ter 1er août 2001, qui prévoit notamment la disparition des taxes parafiscales en vue d'une meilleure transparence des informations budgétaires et l'intégration dans le budget de l'Etat des dispositifs de même inspiration. Cette disposition est sans incidence sur les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), inscrits sur une ligne budgétaire spécifique du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation (chapitre 44-03, article 50). Pour 2003, le montant de la dotation s'élève à 71 MEUR, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à la dotation de 2002, qui était fixée à 67,08 MEUR. Ce montant sera maintenu pour les années 2004 et 2005, sans préjudice des conséquences des choix du Gouvernement en matière de décentralisation. Par ailleurs, afin de conserver à ce fonds l'utilité économique et sociale attachée à la préservation ou au développement des activités de proximité, ces dotations FISAC ne seront effectivement pas affectées par les régulations budgétaires et les fractions non consommées continueront à faire l'objet de reports. Enfin, l'Etat continue à déléguer la gestion des fonds à l'ORGANIC, ce qui permet de conserver toute la souplesse à cet outil d'intervention.
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